{"id":17210,"date":"2023-08-09T10:00:00","date_gmt":"2023-08-09T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/08\/09\/tascom-quel-est-le-sort-des-chapiteaux-temporaires\/"},"modified":"2023-10-10T12:02:14","modified_gmt":"2023-10-10T10:02:14","slug":"tascom-quel-est-le-sort-des-chapiteaux-temporaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/08\/09\/tascom-quel-est-le-sort-des-chapiteaux-temporaires\/","title":{"rendered":"Tascom\u00a0: quel est le sort des chapiteaux temporaires\u00a0?"},"content":{"rendered":"
Une taxe sur les surfaces commerciales\u00a0(Tascom) est due, en principe, par les commerces de d\u00e9tail d\u00e8s lors que la surface de vente du magasin exc\u00e8de 400\u00a0m2<\/sup> et que le chiffre d\u2019affaires annuel est au moins \u00e9gal \u00e0 460\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> la Tascom s\u2019applique \u00e9galement aux magasins dont la surface de vente est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400\u00a0m2<\/sup> s\u2019ils sont contr\u00f4l\u00e9s par une m\u00eame entreprise et exploit\u00e9s sous une m\u00eame enseigne commerciale dans le cadre d\u2019une cha\u00eene de distribution int\u00e9gr\u00e9e et que leur surface de vente cumul\u00e9e d\u00e9passe 4\u00a0000\u00a0m2<\/sup>.<\/p>\n Cette taxe est calcul\u00e9e en appliquant \u00e0 la surface de vente du magasin un tarif qui varie en fonction du chiffre d\u2019affaires hors taxes par m2<\/sup> r\u00e9alis\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. Sachant que plus ce chiffre d\u2019affaires augmente, plus le tarif progresse lui aussi.<\/p>\n \n Exemple :<\/span> le tarif est, en principe, fix\u00e9 \u00e0 5,74\u00a0\u20ac pour un chiffre d\u2019affaires au m2<\/sup> inf\u00e9rieur \u00e0 3\u00a0000\u00a0\u20ac. Il passe \u00e0 34,12\u00a0\u20ac si ce chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 12\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n \u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e en justice de savoir si les chapiteaux temporaires adjoints au magasin devaient \u00eatre pris en compte dans la surface de vente.<\/p>\n Oui, a tranch\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> dans cette affaire, l\u2019administration fiscale avait exclu les chapiteaux temporaires et avait r\u00e9clam\u00e9, en cons\u00e9quence, un suppl\u00e9ment de Tascom \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e puisque, en diminuant la surface de vente, le chiffre d\u2019affaires au m2<\/sup> avait augment\u00e9, et donc le montant de la taxe due \u00e9galement.<\/p>\n