<\/p>\n
L\u2019exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apport\u00e9 en cours de bail des am\u00e9liorations (am\u00e9liorations fonci\u00e8res, construction d\u2019un nouveau b\u00e2timent…) au fonds qu\u2019il loue, a droit, en fin de bail, \u00e0 une indemnit\u00e9 due par le propri\u00e9taire.<\/p>\n
Mais attention, pour donner lieu \u00e0 indemnisation, ces travaux doivent, en principe, avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec l\u2019accord de ce dernier ou, \u00e0 d\u00e9faut, avec l\u2019autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux.<\/p>\n
Exception faite toutefois, selon une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour de cassation, des travaux impos\u00e9s par l\u2019administration (on pense en particulier \u00e0 la mise aux normes des b\u00e2timents d\u2019\u00e9levage) pour lesquels une simple information pr\u00e9alable du bailleur est requise pour ouvrir droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> pour les travaux impos\u00e9s par l\u2019administration, le Code rural pr\u00e9voit une proc\u00e9dure particuli\u00e8re qui impose au locataire d\u2019informer le bailleur de son projet de r\u00e9alisation des travaux consid\u00e9r\u00e9s. Puis, en cas de refus de ce dernier de les prendre en charge ou en cas d\u2019absence de r\u00e9ponse de sa part dans un d\u00e9lai de deux mois, l\u2019exploitant est r\u00e9put\u00e9 disposer de l\u2019accord du bailleur pour ex\u00e9cuter les travaux. Ainsi, contrairement aux autres travaux, l\u2019accord pr\u00e9alable du bailleur n\u2019est pas requis pour les travaux impos\u00e9s par l\u2019administration.<\/p>\n