La loi sur la r\u00e9forme des retraites unifie le r\u00e9gime social de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle homologu\u00e9e et celui de l\u2019indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite. Le gouvernement entend ainsi \u00e9viter un recours massif \u00e0 la rupture conventionnelle quelques ann\u00e9es avant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des salari\u00e9s.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> ce nouveau r\u00e9gime s\u2019appliquera aux indemnit\u00e9s li\u00e9es aux ruptures de contrat de travail qui interviendront \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023.<\/p>\n Comme aujourd\u2019hui, l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle (pour les salari\u00e9s qui ne peuvent pas encore pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de retraite) et l\u2019indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite seront exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales sur leur fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (Pass), soit de 87\u00a0984\u00a0\u20ac en\u00a02023.<\/p>\n Cette fraction non imposable, et donc exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, correspond au montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre\u00a0: Et attention, lorsque l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle ou de mise \u00e0 la retraite d\u00e9passe 10\u00a0fois le Pass (439\u00a0920\u00a0\u20ac en\u00a02023), elle est int\u00e9gralement soumise aux cotisations sociales et \u00e0 la CSG-CRDS.<\/p>\n \n Nouveaut\u00e9\u00a0:<\/span> ce plafond d\u2019exon\u00e9ration de cotisations concernera aussi, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023, l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle vers\u00e9e aux salari\u00e9s qui peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de retraite. Actuellement, cette indemnit\u00e9 est totalement assujettie aux cotisations sociales. En revanche, d\u2019un point de vue fiscal, l\u2019indemnit\u00e9 restera totalement imposable.<\/p>\n Actuellement, l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle vers\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 qui ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de retraite est soumise au forfait social, au taux de 20\u00a0%, sur sa fraction exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales. Ce qui n\u2019est pas le cas de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023, l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle, qu\u2019elle soit vers\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 pouvant ou non pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de retraite, sera soumise \u00e0 une contribution patronale de 30\u00a0% sur sa partie exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales.<\/p>\n \u00c0 cette m\u00eame date, l\u2019indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite donnera \u00e9galement lieu au paiement d\u2019une contribution patronale de 30\u00a0% sur sa fraction exon\u00e9r\u00e9e de cotisations. Actuellement, cette contribution patronale s\u2019applique \u00e0 un taux de 50\u00a0% sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n \n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> le r\u00e9gime de la CSG-CRDS sera, lui aussi, unifi\u00e9 \u00e0 compter de septembre\u00a02023. Ainsi, les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle et de mise \u00e0 la retraite seront exon\u00e9r\u00e9es de CSG-CRDS \u00e0 hauteur du moins \u00e9lev\u00e9 des deux montants suivants\u00a0: sa fraction exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales ou le montant l\u00e9gal ou conventionnel de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\nQuant \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de cotisations<\/h3>\n
–\u00a0le minimum l\u00e9gal ou conventionnel de l\u2019indemnit\u00e9\u00a0;
–\u00a050\u00a0% de l\u2019indemnit\u00e9 per\u00e7ue par le salari\u00e9\u00a0;
–\u00a0deux fois sa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat de travail.<\/p>\nUne contribution patronale<\/h3>\n