Les bases d\u2019imposition sont \u00e9valu\u00e9es d\u2019office lorsqu\u2019un contr\u00f4le fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Sachant que l\u2019inaction du contribuable peut caract\u00e9riser une opposition \u00e0 contr\u00f4le, comme l\u2019ont r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 les juges \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contentieux.<\/p>\n
Dans cette affaire, un avis de v\u00e9rification avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 2\u00a0juin\u00a02014 \u00e0 une SARL, avis l\u2019informant du contr\u00f4le de l\u2019ensemble de ses d\u00e9clarations fiscales au titre des ann\u00e9es\u00a02011, 2012 et\u00a02013. Une premi\u00e8re intervention de l\u2019administration \u00e9tait pr\u00e9vue le 18\u00a0juin\u00a02014 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Le 17\u00a0juin\u00a02014, la SARL avait sollicit\u00e9 le report de cette intervention au motif que sa comptabilit\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02013 n\u2019\u00e9tait pas encore \u00e9tablie. Par un courrier distribu\u00e9 le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02014, le fisc lui avait indiqu\u00e9 que l\u2019absence de comptabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas un motif valable de report et qu\u2019elle devait prendre contact avec le service v\u00e9rificateur pour convenir d\u2019une date de d\u00e9but des op\u00e9rations de contr\u00f4le. Courrier auquel la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas r\u00e9pondu. En cons\u00e9quence, l\u2019administration fiscale avait, par un second courrier en date du 11\u00a0juillet\u00a02014, transmis un proc\u00e8s-verbal pour opposition \u00e0 contr\u00f4le.<\/p>\n Une position valid\u00e9e par les juges, qui ont estim\u00e9 que l\u2019inertie de la soci\u00e9t\u00e9 avait fait obstacle aux op\u00e9rations de contr\u00f4le. Sachant que ces derniers n\u2019ont pas tenu compte du d\u00e9lai relativement court qui s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 entre les deux courriers du\u00a01er<\/sup> et du 11\u00a0juillet\u00a02014 (soit 10\u00a0jours seulement). S\u00e9v\u00e8re\u00a0!<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> outre l\u2019imposition d\u2019office, l\u2019opposition \u00e0 contr\u00f4le fiscal entra\u00eene l\u2019application d\u2019une majoration de 100\u00a0%.<\/p>\n