\u00c0 la surprise g\u00e9n\u00e9rale, les pouvoirs publics ont annonc\u00e9, au c\u0153ur de l\u2019\u00e9t\u00e9 (le 28\u00a0juillet dernier), leur d\u00e9cision de reporter \u00e0 une date ult\u00e9rieure l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la facturation \u00e9lectronique, et ce \u00ab\u00a0afin de donner le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme structurante pour l\u2019\u00e9conomie\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0de garantir aux 4\u00a0millions d\u2019entreprises concern\u00e9es un passage \u00e0 la facturation \u00e9lectronique dans les meilleures conditions possibles\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La nouvelle date d\u2019entr\u00e9e en application du dispositif sera d\u00e9finie dans le cadre de la loi de finances pour 2024.<\/p>\n
Rappelons que cette r\u00e9forme devait entrer progressivement en vigueur selon le calendrier suivant\u00a0:<\/p>\n
– r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques\u00a0: obligatoire pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de l\u2019entreprise, \u00e0 compter du 1er<\/sup> juillet 2024\u00a0;<\/p>\n – \u00e9mission de factures \u00e9lectroniques et e-reporting (transmission des donn\u00e9es de transaction)\u00a0:<\/p>\n \t– obligatoire \u00e0 compter du 1er<\/sup> juillet 2024 pour les grandes entreprises et les assujettis uniques (groupes TVA) ;<\/p>\n \t– obligatoire \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2025 pour les ETI\u00a0;<\/p>\n \t– obligatoire \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.<\/p>\n Selon les pouvoirs publics, la r\u00e9forme a pour objectif de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019all\u00e8gement de la charge administrative et aux gains de productivit\u00e9 r\u00e9sultant de la d\u00e9mat\u00e9rialisation, de simplifier, \u00e0 terme, leurs obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de TVA gr\u00e2ce au pr\u00e9-remplissage des d\u00e9clarations, de renforcer la lutte contre la fraude, au b\u00e9n\u00e9fice des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de bonne foi et d\u2019une concurrence loyale, ainsi que d\u2019am\u00e9liorer la connaissance, en temps r\u00e9el, de l\u2019\u00e9conomie des entreprises.<\/p>\n Mettant en avant le manque de pr\u00e9paration des entreprises, les organisations patronales ont donc r\u00e9ussi \u00e0 retarder l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette importante r\u00e9forme. Ainsi, les entreprises vont pouvoir disposer de plus de temps pour se pr\u00e9parer aux changements qu\u2019elle introduit et aux nouvelles obligations qui leur incomberont en la mati\u00e8re, mais aussi pour comprendre ce qu\u2019elles ont \u00e0 y gagner.<\/p>\n