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Une m\u00e8re avait consenti \u00e0 son fils six\u00a0pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats entre\u00a01989 et\u00a02003, pour une valeur totale de plus de 6\u00a0millions d\u2019euros. Ce dernier a mentionn\u00e9 les dettes en r\u00e9sultant au passif de son patrimoine dans ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF). L\u2019administration fiscale lui a toutefois notifi\u00e9 une proposition de rectification de son ISF, selon la proc\u00e9dure de l\u2019abus de droit, assortie d\u2019une majoration de 80\u00a0%, au motif que les sommes port\u00e9es au passif n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9ductibles car il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 de donations d\u00e9guis\u00e9es. Apr\u00e8s rejet de sa r\u00e9clamation, le fils a port\u00e9 l\u2019affaire devant la justice estimant que les pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats \u00e9taient bien l\u00e9gaux.<\/p>\n
Une analyse que n\u2019a pas partag\u00e9e la Cour de cassation. Selon elle, m\u00eame si le pr\u00eat n\u2019est pas interdit par la loi, cet acte peut n\u00e9anmoins rev\u00eatir un caract\u00e8re fictif et servir \u00e0 en dissimuler un autre, comme une donation. Dans cette affaire, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019intention lib\u00e9rale de la m\u00e8re \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9e au regard d\u2019un faisceau d\u2019indices concordants, \u00e0 savoir l\u2019absence de stipulation d\u2019int\u00e9r\u00eats, le lien de parent\u00e9 entre les parties, l\u2019\u00e2ge du pr\u00eateur, la succession des pr\u00eats et l\u2019absence de tout remboursement. L\u2019\u00e2ge de la m\u00e8re a ici \u00e9t\u00e9 un facteur d\u00e9terminant. En effet, elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de\u00a070 \u00e0 80\u00a0ans lors de l\u2019octroi des pr\u00eats, dont le terme de l\u2019un d\u2019eux \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 ses 99\u00a0ans\u00a0! Or un pr\u00eat impliquant une obligation de remboursement pour l\u2019emprunteur, celle-ci \u00e9tait devenue trop al\u00e9atoire en raison de l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 du pr\u00eateur. Dans ces circonstances, les actes en cause constituaient, pour les juges, des donations et non des pr\u00eats.<\/p>\n