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Le propri\u00e9taire d\u2019un local commercial peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais dans ce cas, il devra, en principe, lui verser une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction si celui-ci remplit les conditions lui donnant droit au renouvellement du bail.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le bailleur n\u2019a pas \u00e0 verser d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction dans certains cas, tels que la reprise du local pour le restaurer ou pour motifs graves et l\u00e9gitimes retenus \u00e0 l\u2019encontre du locataire (un d\u00e9faut de paiement du loyer, par exemple).<\/p>\n Cette indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par le locataire. Ainsi, lorsque le refus de renouvellement du bail par le bailleur entra\u00eene la perte du fonds de commerce, l\u2019indemnit\u00e9 doit correspondre \u00e0 la valeur totale du fonds, \u00e0 savoir la valeur du fonds de commerce et des frais accessoires de d\u00e9m\u00e9nagement, de r\u00e9installation et des droits de mutation \u00e0 payer pour un fonds de valeur identique.<\/p>\n Afin d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9, le locataire doit-il justifier des frais engag\u00e9s pour sa r\u00e9installation\u00a0? Par ailleurs, les frais accessoires peuvent-ils inclure la perte d\u2019une partie de son stock\u00a0? \u00c0 ces deux questions, la Cour de cassation a r\u00e9cemment r\u00e9pondu en faveur du locataire \u00e9vinc\u00e9.<\/p>\n D\u2019une part, selon les juges, le bailleur doit indemniser des frais de r\u00e9installation le locataire d\u2019un fonds non transf\u00e9rable, sauf s\u2019il \u00e9tablit que celui-ci ne se r\u00e9installera pas dans un autre fonds. La charge de la preuve revient donc, dans cette hypoth\u00e8se, au bailleur et non au locataire.
D\u2019autre part, le bailleur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 indemniser le locataire de la perte de son stock si celle-ci a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par le non-renouvellement du bail. Peu important que la remise des clefs du local soit intervenue 4\u00a0ans apr\u00e8s la date d\u2019effet du cong\u00e9, ce qui donnait la possibilit\u00e9 au locataire de vendre tout ou partie de ses marchandises. Ce motif ne suffit pas \u00e0 exclure le fait que le non-renouvellement du bail est \u00e0 l\u2019origine de la perte d\u2019au moins une partie du stock.<\/p>\n