Gr\u00e2ce \u00e0 la publication r\u00e9cente d\u2019un d\u00e9cret, le suivi de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des salari\u00e9s qui occupent un emploi aupr\u00e8s de plusieurs employeurs peut \u00eatre mutualis\u00e9. Le point sur les r\u00e8gles applicables \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> ces nouvelles r\u00e8gles sont entr\u00e9es en vigueur le 2\u00a0juillet\u00a02023. Exception faite des r\u00e8gles relatives au financement de ce dispositif qui, elles, s\u2019appliqueront \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024.<\/p>\n Les nouvelles r\u00e8gles de mutualisation du suivi de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des salari\u00e9s concernent ceux qui\u00a0: \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> il appartient au service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail interentreprises\u00a0(SPSTI) dont rel\u00e8ve l\u2019employeur principal du salari\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire celui avec lequel il entretient la relation contractuelle la plus ancienne, de v\u00e9rifier que ce dernier remplit les conditions li\u00e9es \u00e0 la mutualisation de son suivi m\u00e9dical.<\/p>\n Le suivi m\u00e9dical du salari\u00e9 qui occupe plusieurs emplois rel\u00e8ve du SPSTI de son employeur principal. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que chaque employeur du salari\u00e9 doit adh\u00e9rer \u00e0 ce SPSTI. Aussi, apr\u00e8s chaque visite d\u2019information et de pr\u00e9vention (ou examen m\u00e9dical d\u2019aptitude), le SPSTI concern\u00e9 doit adresser une attestation de suivi (ou un avis d\u2019aptitude) \u00e0 chaque employeur du salari\u00e9.<\/p>\n \n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> les visites de reprise doivent \u00eatre organis\u00e9es par l\u2019employeur principal. Toutefois, la visite cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une absence du salari\u00e9 d\u2019au moins 30\u00a0jours doit \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019employeur qui a d\u00e9clar\u00e9 cet accident.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024, le SPSTI de l\u2019employeur principal du salari\u00e9 recouvrira la cotisation annuelle due pour ce dernier aupr\u00e8s de chacun de ses employeurs, en la r\u00e9partissant \u00e0 parts \u00e9gales. Pour cela, le SPSTI tiendra compte du nombre de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la mutualisation de leur suivi m\u00e9dical au 31\u00a0janvier de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02023, si le SPSTI de l\u2019employeur principal constate, au 31\u00a0juillet\u00a02023, qu\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de la mutualisation de son suivi m\u00e9dical, la cotisation due pour celui-ci est r\u00e9partie entre ses employeurs \u00e0 parts \u00e9gales, notamment sous la forme d\u2019un avoir pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02024.<\/p>\nDe qui parle-t-on\u00a0?<\/h3>\n
–\u00a0occupent simultan\u00e9ment au moins deux emplois (en CDD ou en CDI)\u00a0;
–\u00a0exercent des emplois relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie socioprofessionnelle\u00a0;
–\u00a0et b\u00e9n\u00e9ficient, pour ces emplois, du m\u00eame type de suivi m\u00e9dical (classique, adapt\u00e9 ou renforc\u00e9).<\/p>\nDe qui rel\u00e8ve le suivi m\u00e9dical du salari\u00e9\u00a0?<\/h3>\n
Qui cotise aupr\u00e8s du SPSTI\u00a0?<\/h3>\n