<\/p>\n
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est d\u00e9termin\u00e9, pour chaque \u00e9tablissement de l\u2019entreprise, en fonction notamment des risques auxquels les salari\u00e9s sont expos\u00e9s. Les entreprises industrielles et commerciales peuvent toutefois demander l\u2019application d\u2019un taux de cotisation r\u00e9duit pour le personnel qui exerce dans les bureaux ou au sein du si\u00e8ge social. Et les conditions pour y pr\u00e9tendre ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> ce taux r\u00e9duit est fix\u00e9 \u00e0 1\u00a0%, en\u00a02017, pour les entreprises qui emploient moins de 20\u00a0salari\u00e9s. Pour celles comptant entre\u00a020 et moins de 150\u00a0salari\u00e9s, le taux de cotisation d\u00e9pend, en partie, du nombre d\u2019accidents du travail et de maladies professionnelles survenus dans l\u2019entreprise au cours des 3\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les bureaux et les si\u00e8ges sociaux pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit seulement si les salari\u00e9s \u00e9taient essentiellement s\u00e9dentaires (80\u00a0% de personnel s\u00e9dentaire exig\u00e9 pour les entreprises de plus de 20\u00a0salari\u00e9s).<\/p>\n Ce crit\u00e8re de s\u00e9dentarit\u00e9 dispara\u00eet\u00a0: sont d\u00e9sormais \u00e9ligibles \u00e0 ce taux particulier les salari\u00e9s qui occupent \u00e0 titre principal des fonctions support de nature administrative. \u00c0 condition que, comme auparavant, ils travaillent dans des locaux qui ne sont pas expos\u00e9s aux autres risques relevant de la m\u00eame entreprise.<\/p>\n \n Important\u00a0:<\/span> les entreprises d\u2019au moins 150\u00a0salari\u00e9s n\u2019ont plus droit \u00e0 un taux de cotisation sp\u00e9cifique pour leur personnel administratif.<\/p>\n Ces nouvelles r\u00e8gles concernent les demandes de taux r\u00e9duit formul\u00e9es aupr\u00e8s des caisses r\u00e9gionales d\u2019Assurance maladie (Carsat, Cramif ou CGSS) depuis le 2\u00a0mars\u00a02017. Les employeurs qui, par une demande effectu\u00e9e avant cette date, ont obtenu un taux r\u00e9duit peuvent continuer \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019.<\/p>\n \n En compl\u00e9ment\u00a0:<\/span> les entreprises d\u2019au moins 20\u00a0salari\u00e9s qui souhaitent appliquer un taux de cotisation unique pour leurs \u00e9tablissements appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie de risque peuvent en faire la demande aupr\u00e8s de l\u2019Assurance maladie par tout moyen lui conf\u00e9rant une date certaine, et non plus obligatoirement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n