Le d\u00e9faut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cause de r\u00e9siliation de son bail rural. Mais attention, le bailleur n\u2019est en droit d\u2019obtenir en justice la r\u00e9siliation du bail pour ce motif que si, selon l\u2019article L.\u00a0411-31-I du Code rural, \u00ab\u00a0deux d\u00e9fauts de paiement du fermage ont persist\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s mise en demeure post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En outre, dans la mise en demeure, le bailleur doit mentionner pr\u00e9cis\u00e9ment les termes de cet article L.\u00a0411-31-I du Code rural. \u00c0 d\u00e9faut, la mise en demeure serait nulle et sa demande de r\u00e9siliation ne pourrait pas aboutir.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, la mise en demeure de payer le fermage, envoy\u00e9e par le bailleur \u00e0 son locataire, avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par les juges car elle ne mentionnait pas le bon texte. En effet, elle faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article L.\u00a0411-31-I du Code rural, non pas dans sa version en vigueur \u00e0 la date de sa d\u00e9livrance\u00a0(2018), mais dans une version ant\u00e9rieure, le texte ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crit en\u00a02006. La proc\u00e9dure de r\u00e9siliation \u00e9tait donc irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n