Quand un d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019imp\u00f4t est prononc\u00e9 par un tribunal ou accord\u00e9 par l\u2019administration fiscale \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9clamation portant sur une erreur commise dans l\u2019assiette ou lors du calcul d\u2019une imposition, les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues sont rembours\u00e9es au contribuable et donnent lieu au versement d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires. Des int\u00e9r\u00eats qui se calculent \u00e0 compter du jour du paiement des impositions concern\u00e9es.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de pr\u00e9ciser que les int\u00e9r\u00eats moratoires ne peuvent pas courir au titre d\u2019une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t en cause. Il ne doit donc pas \u00eatre tenu compte de l\u2019\u00e9ventuel versement d\u2019acomptes.<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 avait pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation en mati\u00e8re de cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises\u00a0(CVAE). L\u2019administration lui avait alors accord\u00e9 des d\u00e9gr\u00e8vements, assortis d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires, calcul\u00e9s \u00e0 compter de la date de liquidation des impositions correspondantes. Par une nouvelle r\u00e9clamation, la soci\u00e9t\u00e9 avait demand\u00e9 des int\u00e9r\u00eats moratoires compl\u00e9mentaires pour tenir compte de la p\u00e9riode qui avait couru \u00e0 compter des acomptes qu\u2019elle avait vers\u00e9s au titre de ces impositions. Mais cette r\u00e9clamation avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n
\u00c0 raison, selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce dernier ayant estim\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats moratoires ne pouvaient pas courir \u00e0 raison d\u2019une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la liquidation du solde de la CVAE et, donc, \u00e0 compter du versement de chaque acompte.<\/p>\n
\n Observation :<\/span> cette solution pourrait vraisemblablement \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 d\u2019autres imp\u00f4ts pour lesquels des acomptes doivent \u00eatre vers\u00e9s (l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, par exemple).<\/p>\n