Les cadres dirigeants d\u2019une entreprise sont des employ\u00e9s auxquels sont confi\u00e9es des responsabilit\u00e9s dont l\u2019importance implique une grande ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation de leur emploi du temps, qui sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de fa\u00e7on largement autonome et qui per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration se situant dans les niveaux les plus \u00e9lev\u00e9s des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration pratiqu\u00e9s dans leur entreprise ou \u00e9tablissement. De ce fait, ils ne sont pas soumis, notamment, aux r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e du travail. En cons\u00e9quence, un salari\u00e9 soumis \u00e0 une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas se voir appliquer le statut de cadre dirigeant, et ce m\u00eame si cette convention n\u2019est finalement pas applicable\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9, engag\u00e9 en tant que directeur g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, \u00e9tait soumis \u00e0 une convention annuelle de forfait en heures. Il avait toutefois saisi la justice afin de remettre en cause cette convention et d\u2019obtenir le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019employeur avait fait valoir que le salari\u00e9 avait la qualit\u00e9 de cadre dirigeant.<\/p>\n
Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait estim\u00e9 que, faute de dispositions conventionnelles (accord d\u2019entreprise ou accord de branche) permettant le recours \u00e0 une convention annuelle de forfait en heures, la convention conclue avec le salari\u00e9 ne lui \u00e9tait pas applicable. Par ailleurs, elle avait indiqu\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une telle convention ne permettait pas de consid\u00e9rer que le salari\u00e9 relevait du statut de cadre dirigeant.<\/p>\n
Et ce raisonnement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la Cour de cassation\u00a0! Pour elle, le recours \u00e0 une convention annuelle de forfait en heures exclut l\u2019application du statut de cadre dirigeant, et ce m\u00eame si la convention est ensuite jug\u00e9e illicite ou priv\u00e9e d\u2019effet.<\/p>\n