Toutes les entreprises d\u2019au moins 11\u00a0salari\u00e9s doivent se doter d\u2019un comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE). Plus encore, dans les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s qui disposent d\u2019au moins deux \u00e9tablissements distincts, un CSE central d\u2019entreprise et des CSE d\u2019\u00e9tablissements doivent \u00eatre instaur\u00e9s. Dans cette hypoth\u00e8se, et dans l\u2019objectif de pr\u00e9server la proximit\u00e9 des \u00e9lus avec le terrain, des repr\u00e9sentants de proximit\u00e9\u00a0(RDP) peuvent \u00eatre mis en place. Une mise en place facultative qui doit n\u00e9cessairement passer par un accord d\u2019entreprise\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un groupe ferroviaire avait, dans le cadre de la mise en place de CSE, engag\u00e9 des n\u00e9gociations en vue de d\u00e9terminer le nombre d\u2019\u00e9tablissements distincts dans le groupe et d\u2019instaurer des RDP. Ces n\u00e9gociations n\u2019ayant pas abouti \u00e0 un accord, le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du groupe avaient alors \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur, par la suite valid\u00e9e par la Direccte (ex Dreets). Dans l\u2019un de ces \u00e9tablissements, un accord sign\u00e9 par l\u2019une des deux organisations syndicales repr\u00e9sentatives avait mis en place des RDP. Mais une autre organisation syndicale, qui n\u2019avait pas sign\u00e9 cet accord d\u2019\u00e9tablissement, avait saisi la justice en vue d\u2019obtenir l\u2019annulation de la d\u00e9signation de ces repr\u00e9sentants.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a rappel\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 un accord d\u2019entreprise, conclu entre l\u2019employeur et une ou plusieurs organisations syndicales repr\u00e9sentatives ayant recueilli plus de 50\u00a0% des suffrages au premier tour des derni\u00e8res \u00e9lections du CSE, de fixer le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts. Et que c\u2019est uniquement dans le cadre de cet accord que peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e et organis\u00e9e la mise en place de RDP (nombre de repr\u00e9sentants, attributions, modalit\u00e9s de d\u00e9signation\u2026). D\u00e8s lors, de tels repr\u00e9sentants ne peuvent pas \u00eatre instaur\u00e9s par un accord d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
\n Exception\u00a0:<\/span> lorsque le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts sont d\u00e9termin\u00e9s par une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur valid\u00e9e par la Dreets, des RDP peuvent \u00eatre mis en place par un accord d\u2019entreprise conclu entre l\u2019employeur et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives. L\u2019accord instaure alors des RPD pour l\u2019ensemble de l\u2019entreprise, lesquels sont rattach\u00e9s aux diff\u00e9rents CSE d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n