Lorsque, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 (ou d\u2019un examen de comptabilit\u00e9), l\u2019administration fiscale notifie une proposition de rectification \u00e0 l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e, cette derni\u00e8re peut la contester en pr\u00e9sentant des \u00ab\u00a0observations\u00a0\u00bb. Aucun d\u00e9lai ne s\u2019impose alors \u00e0 l\u2019administration pour y donner suite, except\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des PME. Dans ce cas, elle est tenue de r\u00e9pondre sous 60\u00a0jours. \u00c0 d\u00e9faut, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant accept\u00e9 les observations de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Cette garantie b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de pas 1\u00a0526\u00a0000\u00a0\u20ac pour les activit\u00e9s de vente de marchandises ou de fourniture de logement ou 460\u00a0000\u00a0\u20ac pour les autres activit\u00e9s de prestation de services.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> ce dispositif concerne \u00e9galement les entreprises agricoles dont le montant des recettes brutes n\u2019exc\u00e8de pas 782\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n \u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9lai de 60\u00a0jours ne s\u2019applique pas lorsque le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e exc\u00e8de le seuil requis au titre de l\u2019un des exercices v\u00e9rifi\u00e9s et rectifi\u00e9s. Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9clar\u00e9 un chiffre d\u2019affaires de 2\u00a0290\u00a0153\u00a0\u20ac au titre d\u2019une ann\u00e9e\u00a0N, de 480\u00a0725\u00a0\u20ac pour l\u2019ann\u00e9e\u00a0N+1 et de 2\u00a0548\u00a0920\u00a0\u20ac pour l\u2019ann\u00e9e\u00a0N+2. Selon les juges, la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie de d\u00e9lai dans la mesure o\u00f9 les montants de chiffres d\u2019affaires avaient, au moins pour l\u2019un d\u2019entre eux, d\u00e9pass\u00e9 le seuil de 1\u00a0526\u00a0000\u00a0\u20ac. Autrement dit, l\u2019administration pouvait valablement r\u00e9pondre aux observations de cette soci\u00e9t\u00e9 plus de 60\u00a0jours apr\u00e8s leur r\u00e9ception.<\/p>\n