Les factures (ou documents assimil\u00e9s) \u00e9mises par les entreprises assujetties \u00e0 la TVA comportent certaines mentions relatives \u00e0 l\u2019identification des parties (nom, adresse\u2026), aux biens livr\u00e9s ou aux services rendus (quantit\u00e9, d\u00e9nomination\u2026) ou encore \u00e0 la d\u00e9termination de la TVA (prix hors taxe, taux\u2026). Et attention, afin de lutter contre la fraude, une amende fiscale forfaitaire de 15\u00a0\u20ac est encourue pour chaque omission ou erreur constat\u00e9e dans une facture. Sachant que lorsque plusieurs omissions ou erreurs concernent la m\u00eame facture, le montant total des amendes est plafonn\u00e9 \u00e0 25\u00a0% du montant qui y est ou aurait d\u00fb y \u00eatre mentionn\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019amende s\u2019applique m\u00eame lorsque les omissions ou les erreurs ne sont pas intentionnelles.<\/p>\n \u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si cette sanction respectait le principe de proportionnalit\u00e9 des peines, y compris en cas de cumul d\u2019amendes en raison de manquements sur plusieurs factures.<\/p>\n Oui, vient de r\u00e9pondre le Conseil constitutionnel. En effet, selon les sages, cette sanction \u00ab\u00a0n\u2019est pas manifestement disproportionn\u00e9e au regard de la gravit\u00e9 des manquements\u00a0\u00bb que le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9primer. Elle est donc conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n L\u2019amende n\u2019est pas due lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une premi\u00e8re\u00a0infraction commise pendant l\u2019ann\u00e9e civile en cours ou pendant les 3\u00a0ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e8s lors que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e spontan\u00e9ment ou dans les 30\u00a0jours d\u2019une premi\u00e8re\u00a0demande de l\u2019administration fiscale.<\/p>\nUne tol\u00e9rance<\/h3>\n