On sait que les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publi\u00e9s. De leur c\u00f4t\u00e9, les petites entreprises peuvent demander que leur compte de r\u00e9sultat ne soit pas rendu public.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> les micro-entreprises sont celles qui ne d\u00e9passent pas deux des trois seuils suivants\u00a0: 350\u00a0000\u00a0\u20ac de total de bilan, 700\u00a0000\u00a0\u20ac de chiffre d\u2019affaires net et 10\u00a0salari\u00e9s. Quant aux petites entreprises, il s\u2019agit de celles qui ne d\u00e9passent pas deux des trois seuils suivants\u00a0: 6\u00a0M\u20ac de total de bilan, 12\u00a0M\u20ac de chiffre d\u2019affaires net et 50\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n Pour ce faire, elles doivent souscrire une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Et attention, la Cour d\u2019appel de Paris vient de juger que cette d\u00e9claration doit \u00eatre concomitante au d\u00e9p\u00f4t des comptes et qu\u2019elle ne peut donc pas \u00eatre effectu\u00e9e post\u00e9rieurement.<\/p>\n Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0(SAS) avait demand\u00e9, en\u00a02022, que ses comptes de r\u00e9sultat des exercices\u00a02017, 2020 et\u00a02021 soient rendus confidentiels. Le juge commis \u00e0 la surveillance du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s avait rejet\u00e9 sa demande, en faisant valoir que la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 devait \u00eatre effectu\u00e9e concomitamment au d\u00e9p\u00f4t des comptes. La SAS avait alors fait appel de cette d\u00e9cision, soutenant que la loi ne pr\u00e9voit aucune limite \u00e0 la possibilit\u00e9 de rendre les comptes confidentiels post\u00e9rieurement \u00e0 leur d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 leur publication.<\/p>\n Mais la Cour d\u2019appel de Paris n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sensible \u00e0 cet argument. Ainsi, elle a rappel\u00e9 que l\u2019article du Code de commerce (L.\u00a0232-25) applicable en la mati\u00e8re pr\u00e9voit express\u00e9ment que la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 des comptes annuels doit s\u2019effectuer \u00ab\u00a0lors\u00a0\u00bb du d\u00e9p\u00f4t de ces comptes au greffe. Et qu\u2019aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ne permet de diff\u00e9rer dans le temps la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Pour elle, cette d\u00e9claration ne pouvait donc pas \u00eatre effectu\u00e9e post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du compte de r\u00e9sultat.<\/p>\n