Les contribuables qui font l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification ou d\u2019un examen de comptabilit\u00e9 ou encore d\u2019un examen de situation fiscale personnelle peuvent saisir les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques du v\u00e9rificateur notamment lorsqu\u2019ils sont en d\u00e9saccord avec le redressement envisag\u00e9 afin d\u2019obtenir des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires. Ce recours \u00e9tant un droit pr\u00e9vu dans la charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9 qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019administration fiscale. Autrement dit, le refus de cette derni\u00e8re de donner suite \u00e0 une telle demande peut entra\u00eener l\u2019annulation du redressement.<\/p>\n
Mais tel n\u2019est pas le cas lorsque la proposition de redressement fait suite \u00e0 un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.<\/p>\n
C\u2019est ce que vient de pr\u00e9ciser le Conseil d\u2019\u00c9tat. Dans cette affaire, un contribuable contr\u00f4l\u00e9 sur pi\u00e8ces avait, en vain, demand\u00e9 \u00e0 s\u2019entretenir avec la sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur en charge de son dossier. Selon lui, il avait donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019une garantie. Une analyse que n\u2019ont pas partag\u00e9e les juges dans la mesure o\u00f9 la loi ne pr\u00e9voit aucun droit \u00e0 un entretien dans le cas d\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, mais seulement une possibilit\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la position du Conseil d\u2019\u00c9tat est conforme \u00e0 celle de l\u2019administration fiscale, qui avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que le recours hi\u00e9rarchique dans le cadre du contr\u00f4le sur pi\u00e8ces \u00ab\u00a0ne donne pas obligatoirement lieu \u00e0 un entretien\u00a0\u00bb.<\/p>\n