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Lorsqu\u2019une personne mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 se porte caution (par exemple, pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise), elle n\u2019engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont engag\u00e9s par ce cautionnement que si le conjoint de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 y a express\u00e9ment consenti. Sachant que dans ce cas, les biens propres du conjoint demeurent \u00e0 l\u2019abri des poursuites du cr\u00e9ancier (le banquier).<\/p>\n
Ainsi, le consentement donn\u00e9 par un \u00e9poux au cautionnement souscrit par l\u2019autre a pour effet d\u2019\u00e9tendre l\u2019assiette du gage du banquier aux biens communs. Il en r\u00e9sulte, selon les juges, que pour appr\u00e9cier si un cautionnement est manifestement disproportionn\u00e9 aux biens et aux revenus de celui qui y souscrit, il convient de prendre en compte, non seulement les biens et les revenus de ce dernier, mais aussi les biens et les revenus de la communaut\u00e9, ce qui inclut les salaires de son \u00e9poux(se), qui sont des biens communs.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019un cautionnement, au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 souscrit par une personne, \u00e9tait manifestement disproportionn\u00e9 \u00e0 ses biens et \u00e0 ses revenus, le cr\u00e9ancier ne peut pas s\u2019en pr\u00e9valoir, sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, au moment o\u00f9 elle est appel\u00e9e \u00e0 payer, de faire face \u00e0 son obligation.<\/p>\n