Depuis plus d\u2019un an, les associations doivent, dans le cadre de certaines d\u00e9marches, s\u2019engager \u00e0 respecter les sept engagements du contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain\u00a0(CER).<\/p>\n
La souscription du CER s\u2019impose aux associations qui sollicitent une subvention aupr\u00e8s, notamment, de l\u2019\u00c9tat, d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale ou d\u2019un \u00e9tablissement public administratif, qui demandent un agr\u00e9ment de l\u2019\u00c9tat (sport, protection de l\u2019environnement, jeunesse et \u00e9ducation populaire…) ou qui souhaitent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es par l\u2019Agence du service civique.<\/p>\n
L\u2019association qui signe un CER doit en informer ses membres, ses b\u00e9n\u00e9voles, ses salari\u00e9s et ses dirigeants par tout moyen (affichage, courriel, courrier…).<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> le CER est souscrit en cochant la case d\u00e9di\u00e9e dans le formulaire de demande de subvention ou d\u2019agr\u00e9ment ou en compl\u00e9tant l\u2019attestation sur l\u2019honneur pr\u00e9remplie de ce formulaire.<\/p>\n Le CER comporte sept engagements\u00a0: L\u2019association est responsable des manquements au CER commis par ses dirigeants, ses salari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles en cette qualit\u00e9 ainsi que de leurs manquements qui sont directement reli\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 associative. Cette responsabilit\u00e9 n\u2019est cependant engag\u00e9e que si les dirigeants de l\u2019association, bien qu\u2019inform\u00e9s de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour les faire cesser (courriers, plaintes, sanctions disciplinaires…), compte tenu de leurs moyens.<\/p>\n L\u2019association qui ne respecte pas le CER peut \u00eatre contrainte de restituer la partie de la subvention per\u00e7ue post\u00e9rieurement au manquement au CER ou peut se voir retirer son agr\u00e9ment. Quant \u00e0 l\u2019association agr\u00e9\u00e9e par l\u2019Agence du service civique, le non-respect du CER l\u2019oblige \u00e0 rembourser les aides per\u00e7ues \u00e0 compter de la constatation du manquement en plus de lui faire perdre son agr\u00e9ment pour une dur\u00e9e de 5\u00a0ans.<\/p>\nQuels engagements\u00a0?<\/h3>\n
– le respect des lois de la R\u00e9publique\u00a0;
– la libert\u00e9 de conscience\u00a0;
– la libert\u00e9 des membres de l\u2019association\u00a0;
– l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination\u00a0;
– la fraternit\u00e9 et la pr\u00e9vention de la violence\u00a0;
– le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine\u00a0;
– le respect des symboles de la R\u00e9publique (drapeau tricolore, hymne national et devise de la R\u00e9publique).<\/p>\nQuelles sanctions\u00a0?<\/h3>\n