<\/p>\n
Les professionnels lib\u00e9raux soumis au r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e sont tax\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sur leurs b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) major\u00e9s de 25\u00a0%, \u00e0 l\u2019exception de ceux qui adh\u00e8rent \u00e0 une association de gestion agr\u00e9\u00e9e (AGA) ou qui font appel \u00e0 un comptable conventionn\u00e9.<\/p>\n
En principe, la dispense de majoration b\u00e9n\u00e9ficie aux professionnels qui ont \u00e9t\u00e9 adh\u00e9rents d\u2019une association ou qui ont \u00e9t\u00e9 li\u00e9s par une lettre de mission avec un comptable conventionn\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019exercice. Des tol\u00e9rances existent toutefois, notamment en faveur des nouveaux adh\u00e9rents ou clients. Ainsi, la dispense peut \u00eatre accord\u00e9e pour l\u2019exercice en cours aux professionnels dont la premi\u00e8re adh\u00e9sion ou la signature de la premi\u00e8re lettre de mission est intervenue dans les 5\u00a0mois du d\u00e9but de l\u2019exercice.<\/p>\n
Et un autre cas d\u00e9rogatoire a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour les nouveaux adh\u00e9rents ou clients. Ainsi, les professionnels lib\u00e9raux qui franchissent les limites de recettes du r\u00e9gime micro-BNC en cours d\u2019exercice, et qui sont donc soumis de plein droit \u00e0 la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e, peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense de majoration s\u2019ils adh\u00e8rent pour la premi\u00e8re fois \u00e0 une AGA ou s\u2019ils signent une premi\u00e8re lettre de mission avec un comptable conventionn\u00e9 avant la cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/p>\n
Attention, ceux qui optent pour le r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e ne semblent pas concern\u00e9s par ce nouveau cas d\u00e9rogatoire.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> le r\u00e9gime micro-BNC s\u2019applique, pour l\u2019imposition des revenus de\u00a02017, aux professionnels lib\u00e9raux dont les recettes hors taxes de\u00a02016 n\u2019exc\u00e8dent pas 33\u00a0200\u00a0\u20ac. Ce r\u00e9gime reste applicable en\u00a02017 si le chiffre d\u2019affaires de\u00a02016 ne respecte pas ce seuil, mais ne d\u00e9passe pas la limite major\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 35\u00a0200\u00a0\u20ac et si le chiffre d\u2019affaires de\u00a02015 respecte les seuils de principe (33\u00a0200\u00a0\u20ac).<\/p>\n