<\/p>\n
Lorsque le nu-propri\u00e9taire et l\u2019usufruitier d\u2019une parcelle ou d\u2019un b\u00e2timent \u00e0 usage agricole d\u00e9cident de vendre simultan\u00e9ment leurs droits sur ce bien \u00e0 un m\u00eame acqu\u00e9reur en vue de lui permettre d\u2019en devenir pleinement propri\u00e9taire, cette op\u00e9ration est soumise au droit de pr\u00e9emption de la Safer.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges viennent de d\u00e9cider dans une affaire o\u00f9 l\u2019acte de vente faisait clairement appara\u00eetre la volont\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s de transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019acheteur la pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Pr\u00e9cision que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue sous l\u2019empire de la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 13\u00a0octobre\u00a02014, \u00e9poque o\u00f9 la Safer ne pouvait pas exercer son droit de pr\u00e9emption en cas de vente isol\u00e9e de l\u2019usufruit ou de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien agricole.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> depuis la loi d\u2019avenir pour l\u2019agriculture du 13\u00a0octobre\u00a02014, la Safer peut exercer son droit de pr\u00e9emption en cas de vente de l\u2019usufruit d\u2019un bien agricole. Et en cas de vente de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien, elle b\u00e9n\u00e9ficie de ce droit seulement si elle en d\u00e9tient l\u2019usufruit ou est en mesure de l\u2019acqu\u00e9rir concomitamment ou encore lorsque la dur\u00e9e de l\u2019usufruit restant \u00e0 courir ne d\u00e9passe pas 2\u00a0ans. Les acquisitions de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien par l\u2019usufruitier et celles de l\u2019usufruit par le nu-propri\u00e9taire demeurent exclues du champ du droit de pr\u00e9emption de la Safer.<\/p>\n