Un contribuable qui souhaite contester une imposition doit adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale. Cette r\u00e9clamation doit normalement \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> il est recommand\u00e9 d\u2019envoyer une r\u00e9clamation fiscale par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception afin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00eatre en mesure de prouver le respect du d\u00e9lai imparti.<\/p>\n \u00c0 ce titre, et pour la premi\u00e8re fois, les juges de la Cour administrative d\u2019appel de Toulouse ont admis qu\u2019une r\u00e9clamation pouvait \u00eatre adress\u00e9e par courrier \u00e9lectronique, aucun texte de loi ne s\u2019y opposant express\u00e9ment.<\/p>\n Dans cette affaire, l\u2019avocat d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avait envoy\u00e9 un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse de contact du service des imp\u00f4ts des entreprises comp\u00e9tent. Cet envoi mentionnait comme objet \u00ab\u00a0r\u00e9clamation contributions 3\u00a0%\u00a0\u00bb et \u00e9tait accompagn\u00e9 d\u2019une pi\u00e8ce jointe dont le contenu \u00e9tait annonc\u00e9 comme \u00e9tant une \u00ab\u00a0r\u00e9clamation contentieuse relative \u00e0 la contribution de 3\u00a0%\u00a0\u00bb. L\u2019avocat avait imm\u00e9diatement re\u00e7u un courriel de r\u00e9ponse de ce service des imp\u00f4ts accusant r\u00e9ception du message et indiquant que la demande \u00e9tait prise en compte.<\/p>\n Selon les juges, cette r\u00e9clamation \u00e9tait donc valable. Reste \u00e0 savoir si cette position sera confirm\u00e9e\u2026<\/p>\n