Lorsqu\u2019un commer\u00e7ant c\u00e8de son bail commercial lors de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, il se peut que le repreneur souhaite exercer dans les locaux lou\u00e9s une activit\u00e9 diff\u00e9rente de celle pr\u00e9vue au bail. Dans ce cas, le locataire sortant doit informer le bailleur de ce changement d\u2019activit\u00e9. Ce dernier peut alors s\u2019opposer au changement en saisissant le juge dans un d\u00e9lai de 2\u00a0mois. Il peut \u00e9galement exercer la facult\u00e9 dont il dispose de racheter en priorit\u00e9 le bail dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2\u00a0mois. Sachant qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e9action de sa part, il est r\u00e9put\u00e9 avoir donn\u00e9 son accord au changement d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Dans ce cadre (cession du bail commercial lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite du locataire), le bailleur ne peut pas, contrairement \u00e0 un changement d\u2019activit\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par le locataire en cours de vie active, invoquer ce changement d\u2019activit\u00e9 pour obtenir une augmentation imm\u00e9diate du montant du loyer. En revanche, au moment du renouvellement du bail, il est en droit d\u2019invoquer ce changement, intervenu au cours du bail expir\u00e9, pour demander une revalorisation du montant du loyer au-del\u00e0 du plafond autoris\u00e9 (on parle de \u00ab\u00a0d\u00e9plafonnement\u00a0\u00bb du loyer).<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 l\u2019exploitant d\u2019un commerce de d\u00e9coration avait, lors de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, c\u00e9d\u00e9 son bail commercial \u00e0 un commer\u00e7ant qui souhaitait exercer dans le local une activit\u00e9 de joaillerie. Le bailleur ne s\u2019\u00e9tait pas oppos\u00e9 \u00e0 ce changement, mais, \u00e0 l\u2019expiration du bail, il avait envoy\u00e9 au nouveau locataire un cong\u00e9 avec offre de renouvellement moyennant un loyer d\u00e9plafonn\u00e9 justifi\u00e9 par le changement d\u2019activit\u00e9. Ce dernier avait alors consid\u00e9r\u00e9 que le bailleur, qui n\u2019avait pas r\u00e9agi lors du changement d\u2019activit\u00e9, ne pouvait pas ensuite, \u00e0 l\u2019occasion du renouvellement du bail, invoquer ce changement pour solliciter le d\u00e9plafonnement du montant du loyer.<\/p>\n
Mais les juges n\u2019ont pas donn\u00e9 raison au nouveau locataire. Pour eux, ce n\u2019est pas parce que le bailleur ne s\u2019\u00e9tait pas oppos\u00e9 au changement d\u2019activit\u00e9 qu\u2019il avait renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de ce changement pour demander une augmentation du loyer au moment du renouvellement du bail.<\/p>\n