Depuis le 12\u00a0juin\u00a02023, l\u2019employeur doit informer l\u2019inspection du travail lorsqu\u2019un travailleur est victime d\u2019un accident du travail mortel.<\/p>\n
Ainsi, il doit communiquer \u00e0 l\u2019agent de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail comp\u00e9tent pour le lieu de survenance de l\u2019accident\u00a0:
– le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et \u00e9lectronique et les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement qui emploie le travailleur lors de l\u2019accident\u00a0;
– \u00e9ventuellement, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et \u00e9lectronique et les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement dans lequel l\u2019accident s\u2019est produit si celui-ci est diff\u00e9rent de l\u2019employeur\u00a0;
– les nom, pr\u00e9noms et date de naissance du travailleur d\u00e9c\u00e9d\u00e9\u00a0;
– les date, heure, lieu et circonstances de l\u2019accident\u00a0;
– le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es des t\u00e9moins.<\/p>\n
Cette information doit \u00eatre transmise, par tout moyen permettant de conf\u00e9rer date certaine, imm\u00e9diatement et au plus tard dans les 12\u00a0heures suivant le d\u00e9c\u00e8s ou, si l\u2019employeur \u00e9tablit qu\u2019il n\u2019a pu avoir connaissance du d\u00e9c\u00e8s que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, dans les 12\u00a0heures \u00e0 compter du moment o\u00f9 il en a eu connaissance.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> l\u2019employeur qui ne respecte pas cette obligation risque une amende de 1\u00a0500\u00a0\u20ac maximum pour une personne physique et de 7\u00a0500\u00a0\u20ac maximum pour une personne morale (respectivement, 3\u00a0000\u00a0\u20ac maximum et 15\u00a0000\u00a0\u20ac maximum en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai d\u2019un an).<\/p>\n