Un contribuable qui effectue une r\u00e9clamation fiscale n\u2019est pas dispens\u00e9 du paiement de l\u2019imp\u00f4t contest\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti. N\u00e9anmoins, il peut assortir sa r\u00e9clamation d\u2019une demande de sursis de paiement. Si le montant de l\u2019imp\u00f4t contest\u00e9 exc\u00e8de 4\u00a0500\u00a0\u20ac, des garanties \u00ab\u00a0propres \u00e0 en assurer le recouvrement\u00a0\u00bb (caution bancaire, hypoth\u00e8que, nantissement de fonds de commerce…) doivent alors \u00eatre constitu\u00e9es. Sachant que l\u2019administration fiscale peut refuser les garanties qu\u2019elle estime insuffisantes et prendre des mesures conservatoires.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la question s\u2019est r\u00e9cemment pos\u00e9e de savoir si le contribuable pouvait fournir une caution.<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 avait pr\u00e9sent\u00e9, en garantie d\u2019une demande de sursis de paiement, la caution de sa soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re. Mais cette garantie avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l\u2019administration fiscale au motif qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n
Une analyse censur\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui a rappel\u00e9 que la pr\u00e9sentation d\u2019une s\u00fbret\u00e9 personnelle telle qu\u2019une caution figure bien parmi les garanties l\u00e9galement admises. L\u2019administration fiscale aurait donc d\u00fb rechercher si la caution de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re \u00e9tait suffisante pour garantir le paiement de l\u2019imp\u00f4t contest\u00e9, avant de la rejeter ou de l\u2019accepter.<\/p>\n