Dans une affaire r\u00e9cente, des \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens avait entam\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, le mari avait r\u00e9clam\u00e9 en justice une cr\u00e9ance \u00e0 son ex-\u00e9pouse afin de compenser l\u2019apport de fonds personnels ayant servi \u00e0 financer la construction d\u2019un bien immobilier propre appartenant \u00e0 son ex-conjoint. Bien immobilier servant de logement \u00e0 la famille.<\/p>\n
\n Rappel\u00a0:<\/span> la s\u00e9paration de biens est un r\u00e9gime qui octroie aux \u00e9poux une totale ind\u00e9pendance patrimoniale. Chaque \u00e9poux est le seul \u00e0 pouvoir g\u00e9rer ses biens personnels. Et pour les biens acquis pendant le mariage, c\u2019est le r\u00e9gime de l\u2019indivision qui s\u2019applique.<\/p>\n Appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de cette demande du mari, la cour d\u2019appel l\u2019avait rejet\u00e9e. En effet, les juges avaient estim\u00e9 que cet apport relevait de la contribution aux charges du mariage. Ils avaient mis en avant le fait que le mari avait contribu\u00e9 au financement d\u2019un bien personnel de son \u00e9pouse et non \u00e0 celui de sa part de bien indivis. En outre, la facture \u00e9tait d\u2019un montant relativement modeste et constituait une d\u00e9pense ponctuelle. Autre argument, le mari avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 avec les enfants du couple d\u2019un h\u00e9bergement dans le bien immobilier consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Contestant cette solution, le mari avait port\u00e9 l\u2019affaire devant la Cour de cassation. Et celle-ci a retoqu\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. La Cour de cassation a rappel\u00e9 que, sauf convention contraire des \u00e9poux, l\u2019apport en capital de fonds personnels, r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9poux s\u00e9par\u00e9 de biens pour financer la construction d\u2019un bien personnel appartenant \u00e0 l\u2019autre et affect\u00e9 \u00e0 l\u2019usage familial, ne participe pas de l\u2019ex\u00e9cution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Pour pouvoir mettre en \u00e9chec la demande de cr\u00e9ance du mari, il aurait fallu produire une convention dans laquelle les \u00e9poux auraient pr\u00e9vu que le mari ex\u00e9cuterait son obligation contributive sous la forme d\u2019un apport en capital. Faute de pouvoir produire une telle convention, les juges de la cour d\u2019appel n\u2019ont pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9cision. Le mari \u00e9tait donc en droit de demander un remboursement du capital ainsi apport\u00e9.<\/p>\n