Lorsqu\u2019un particulier souscrit un contrat aupr\u00e8s d\u2019un professionnel dans le cadre d\u2019un d\u00e9marchage, il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14\u00a0jours pour se r\u00e9tracter (\u00e0 compter de la conclusion du contrat s\u2019il s\u2019agit de prestations de services ou de la r\u00e9ception du bien s\u2019il s\u2019agit d\u2019un achat). Et attention, si, lors du d\u00e9marchage, le professionnel ne l\u2019a pas inform\u00e9 du droit de r\u00e9tractation dont il dispose, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est alors prolong\u00e9 de 12\u00a0mois \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation normal de 14\u00a0jours. Le client peut donc se r\u00e9tracter pendant un an et 14\u00a0jours.<\/p>\n
Et ce n\u2019est pas tout\u00a0! Le client est \u00e9galement en droit de refuser de payer les prestations qui ont \u00e9t\u00e9 fournies, sans qu\u2019il en ait demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution, avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation d\u2019un an et 14\u00a0jours.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> en revanche, le consommateur qui exerce son droit de r\u00e9tractation pour un contrat de prestation de services dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 sa demande expresse, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation doit verser au professionnel une somme correspondant au service fourni jusqu\u2019\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter.<\/p>\n La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0(CJUE) a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 se prononcer sur ce sujet dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9marchage, un contrat portant sur la r\u00e9novation de l\u2019installation \u00e9lectrique d\u2019une maison d\u2019habitation avait \u00e9t\u00e9 conclu oralement entre un particulier et une entreprise sans que cette derni\u00e8re ait pris soin d\u2019informer le client sur son droit de r\u00e9tractation. L\u2019entreprise avait ensuite ex\u00e9cut\u00e9 la prestation de sa propre initiative, donc sans que le client le lui ait demand\u00e9, et lui avait pr\u00e9sent\u00e9 la facture. Ce dernier avait alors refus\u00e9 de payer et avait exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation quelques jours plus tard. S\u2019en est suivi un litige qui est remont\u00e9 jusque devant la CJUE. En fait, celle-ci d\u00fb trancher la question de savoir si la plus-value ainsi r\u00e9alis\u00e9e par le client (b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une prestation non pay\u00e9e) contrevenait ou non \u00e0 l\u2019interdiction de s\u2019enrichir sans cause. Les juges europ\u00e9ens ont r\u00e9pondu par la n\u00e9gative.<\/p>\n Du coup, dans un tel cas de figure, aucune somme ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au client.<\/p>\n