Pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, le Code du travail limite la dur\u00e9e maximale quotidienne de travail \u00e0 10\u00a0heures (sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues par d\u00e9cret, notamment). Aussi, le salari\u00e9 qui d\u00e9passe cette dur\u00e9e maximale de travail peut pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par son employeur. Et ce sans condition, comme vient de le pr\u00e9ciser la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, une salari\u00e9e engag\u00e9e en tant que pr\u00e9paratrice en pharmacie avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e. Elle avait alors saisi la justice en vue d\u2019obtenir, entre autres, des dommages et int\u00e9r\u00eats pour d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale quotidienne de travail puisqu\u2019elle avait accompli des journ\u00e9es de travail de plus de 10\u00a0heures.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour d\u2019appel de Paris n\u2019avait pas fait droit \u00e0 sa demande. Pour elle, la salari\u00e9e ne pouvait pas pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats dans la mesure o\u00f9 elle ne d\u00e9montrait pas avoir subi un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9passement de l\u2019amplitude horaire journali\u00e8re.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation n\u2019a pas valid\u00e9 ce raisonnement. Elle a, en effet, indiqu\u00e9 que le seul constat du d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale de travail ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration pour le salari\u00e9.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> le m\u00eame principe a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenu par la Cour de cassation dans une affaire o\u00f9 un salari\u00e9 avait d\u00e9pass\u00e9 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail (Cassation sociale, 26\u00a0janvier\u00a02022, n\u00b0\u00a020-21636)<\/a>.<\/p>\n