Pour d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9fice imposable d\u2019un professionnel \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les produits bruts qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre diminu\u00e9s des d\u00e9penses qu\u2019il a effectu\u00e9es \u00ab\u00a0pour l\u2019acquisition ou la conservation du revenu\u00a0\u00bb. Les d\u00e9penses de caract\u00e8re personnel, qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition du revenu, ne sont donc pas d\u00e9ductibles.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat a r\u00e9cemment jug\u00e9 que les d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle\u00a0(SCP) pour conserver ses parts dans cette soci\u00e9t\u00e9 alors qu\u2019il n\u2019exerce plus d\u2019activit\u00e9 professionnelle ne sont pas d\u00e9ductibles de sa quote-part de b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n
Dans cette affaire, un notaire avait exerc\u00e9 sa profession au sein d\u2019une SCP jusqu\u2019au 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier\u00a01997, puis avait fait valoir ses droits \u00e0 la retraite en septembre\u00a02003 tout en refusant de quitter cette SCP. S\u2019en est suivi un contentieux au terme duquel ses associ\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 lui verser sa quote-part de b\u00e9n\u00e9fice tandis que, de son c\u00f4t\u00e9, il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 indemniser ces derniers en r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu\u2019ils avaient subis du fait de son maintien abusif au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Il avait alors d\u00e9duit de sa quote-part de b\u00e9n\u00e9fice les frais d\u2019avocat, d\u2019actes et de proc\u00e9dure qu\u2019il avait support\u00e9s ainsi que les dommages-int\u00e9r\u00eats qu\u2019il avait vers\u00e9s aux autres associ\u00e9s. Mais cette d\u00e9duction avait \u00e9t\u00e9 remise en cause par l\u2019administration fiscale \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le.<\/p>\n \u00c0 raison, selon le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, pour les juges, d\u00e8s lors que le maintien abusif de l\u2019associ\u00e9 dans la SCP visait \u00e0 garder ses parts dans la soci\u00e9t\u00e9 sans y exercer d\u2019activit\u00e9 professionnelle, les dommages-int\u00e9r\u00eats qu\u2019il avait vers\u00e9s constituaient des frais engag\u00e9s pour conserver un \u00e9l\u00e9ment de son patrimoine priv\u00e9. Ils n\u2019\u00e9taient donc pas d\u00e9ductibles.<\/p>\n