Les associations sont, en principe, exon\u00e9r\u00e9es des imp\u00f4ts commerciaux (TVA, imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et contribution \u00e9conomique territoriale). Pour cela n\u00e9anmoins, leur gestion doit pr\u00e9senter un caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 et leur activit\u00e9 ne doit pas venir concurrencer les organismes du secteur lucratif.<\/p>\n
Cette derni\u00e8re condition n\u2019est, en principe, pas remplie lorsque l\u2019association exerce son activit\u00e9 dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique d\u2019attraction qu\u2019une entreprise, qu\u2019elle s\u2019adresse au m\u00eame public et lui propose le m\u00eame service. Toutefois, m\u00eame dans cette situation, l\u2019association peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4ts commerciaux si elle exerce son activit\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles des entreprises commerciales (r\u00e9ponse \u00e0 certains besoins insuffisamment satisfaits par le march\u00e9, public ne pouvant normalement acc\u00e9der aux services offerts par les entreprises commerciales, prix pratiqu\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du secteur concurrentiel ou modul\u00e9s selon la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, etc.).<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association organisant des soir\u00e9es dansantes, des tea-parties et des stages de danse avait subi une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 au terme de laquelle l\u2019administration fiscale l\u2019avait soumise aux imp\u00f4ts commerciaux au motif qu\u2019elle concurren\u00e7ait des entreprises.<\/p>\n
Une d\u00e9cision annul\u00e9e par la Cour administrative d\u2019appel de Nantes qui a estim\u00e9 que l\u2019association n\u2019entrait pas en concurrence avec les entreprises commerciales dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique d\u2019attraction. En effet, d\u2019une part, l\u2019association exer\u00e7ait une activit\u00e9 destin\u00e9e aux personnes du 3e<\/sup>\u00a0\u00e2ge dans un secteur tr\u00e8s rural (commune d\u2019environ 280\u00a0habitants) dans lequel l\u2019offre d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce public n\u2019existait pas. Et d\u2019autre part, les entreprises commerciales proposant des activit\u00e9s similaires \u00e9taient situ\u00e9es \u00e0 une distance comprise entre\u00a020 et 63\u00a0km de l\u2019association, des distances trop importantes compte tenu de l\u2019\u00e2ge des participants. <\/p>\n