Lorsqu\u2019ils concluent un bail portant sur un local \u00e0 usage commercial pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3\u00a0ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives r\u00e9gissant les baux commerciaux. Ils signent alors ce qu\u2019on appelle un bail d\u00e9rogatoire ou un bail pr\u00e9caire ou encore un bail de courte dur\u00e9e.<\/p>\n
Sachant que si, \u00e0 l\u2019expiration de cette dur\u00e9e, le locataire se maintient dans les locaux sans que le bailleur s\u2019y oppose, le bail se transforme automatiquement, au bout d\u2019un mois, en un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les juges viennent de pr\u00e9ciser que l\u2019action pour revendiquer l\u2019application du statut des baux commerciaux apr\u00e8s que le locataire s\u2019est maintenu dans les lieux \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un bail d\u00e9rogatoire n\u2019est soumise \u00e0 aucune prescription. Ainsi, une telle action peut valablement \u00eatre engag\u00e9e par le locataire plus de 10\u00a0ans apr\u00e8s la fin du bail d\u00e9rogatoire, comme ce fut le cas dans cette affaire.<\/p>\n
En\u00a02004, un propri\u00e9taire avait consenti un bail commercial de courte dur\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. Le 30\u00a0septembre\u00a02006, \u00e0 l\u2019expiration de ce bail, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait rest\u00e9e dans les locaux, et ce sans que le propri\u00e9taire le conteste puisqu\u2019il avait continu\u00e9 \u00e0 percevoir les loyers jusqu\u2019en\u00a02016 et factur\u00e9 des indemnit\u00e9s d\u2019occupation ensuite. En\u00a02017, la soci\u00e9t\u00e9 locataire avait agi en justice pour se faire reconna\u00eetre comme titulaire d\u2019un bail soumis au statut des baux commerciaux. Le propri\u00e9taire avait alors fait valoir que cette action aurait d\u00fb \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5\u00a0ans apr\u00e8s l\u2019expiration du bail d\u00e9rogatoire (donc le 30\u00a0septembre\u00a02011 au plus tard) et qu\u2019elle \u00e9tait donc prescrite. Mais la Cour de cassation, jusque devant laquelle le litige avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9, a affirm\u00e9, au contraire, qu\u2019une telle action n\u2019est pas soumise \u00e0 un quelconque d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n