Les dividendes inscrits sur un compte courant d\u2019associ\u00e9 sont, en principe, imposables au titre de l\u2019ann\u00e9e de leur inscription, sauf si l\u2019associ\u00e9 n\u2019a pas pu disposer des sommes, par exemple en cas de blocage du compte. Mais \u00e0 condition que cet associ\u00e9 ne soit pas \u00e0 l\u2019origine du blocage\u2026<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Des \u00e9poux avaient constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont ils \u00e9taient respectivement pr\u00e9sident et directrice g\u00e9n\u00e9rale, afin de racheter une autre soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, l\u2019administration fiscale avait constat\u00e9 la distribution de dividendes inscrits au compte courant d\u2019associ\u00e9s des \u00e9poux. L\u2019administration leur avait alors notifi\u00e9 un redressement d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, estimant que ces dividendes avaient \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 leur disposition et qu\u2019ils devaient donc \u00eatre impos\u00e9s.<\/p>\n
Ce que les \u00e9poux avaient contest\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les sommes en cause avaient \u00e9t\u00e9 inscrites sur un compte courant d\u2019associ\u00e9s bloqu\u00e9 en raison d\u2019une convention qu\u2019ils avaient conclue ant\u00e9rieurement avec, notamment, plusieurs banques, convention qui pr\u00e9voyait que le retrait de ces sommes \u00e9tait impossible jusqu\u2019au remboursement de la dette bancaire.<\/p>\n
Une analyse que n\u2019a pas partag\u00e9e le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui a relev\u00e9 que l\u2019un des \u00e9poux avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de cette convention. Du coup, dans la mesure o\u00f9 l\u2019indisponibilit\u00e9 des dividendes avait proc\u00e9d\u00e9 d\u2019un acte volontaire du contribuable, le redressement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.<\/p>\n