{"id":16913,"date":"2023-06-01T15:00:00","date_gmt":"2023-06-01T13:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/06\/01\/la-resiliation-en-ligne-des-contrats-par-les-consommateurs-doit-etre-possible\/"},"modified":"2023-07-25T12:02:11","modified_gmt":"2023-07-25T10:02:11","slug":"la-resiliation-en-ligne-des-contrats-par-les-consommateurs-doit-etre-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/06\/01\/la-resiliation-en-ligne-des-contrats-par-les-consommateurs-doit-etre-possible\/","title":{"rendered":"La r\u00e9siliation en ligne des contrats par les consommateurs doit \u00eatre possible\u00a0!"},"content":{"rendered":"
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0juin, la r\u00e9siliation des contrats qui ont \u00e9t\u00e9 conclus par les consommateurs par voie \u00e9lectronique ainsi que de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la r\u00e9siliation, peuvent \u00eatre conclus par voie \u00e9lectronique, est facilit\u00e9e. Un grand nombre de contrats conclus entre consommateurs et professionnels sont donc concern\u00e9s\u00a0: abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques ou de t\u00e9l\u00e9vision, services, location, contrats de fourniture d\u2019eau potable et d\u2019assainissement\u2026<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les contrats d\u2019assurance sont \u00e9galement concern\u00e9s par cette mesure, mais ils sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles de r\u00e9siliation qui leur sont propres.<\/p>\n Ainsi, les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilit\u00e9 de souscrire un contrat par voie \u00e9lectronique (via leur site internet ou leur application mobile) doivent d\u00e9sormais mettre \u00e0 la disposition de ces derniers une fonctionnalit\u00e9 gratuite leur permettant d\u2019accomplir, par voie \u00e9lectronique, les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour r\u00e9silier le contrat. Le but \u00e9tant de leur \u00e9viter l\u2019accomplissement de d\u00e9marches complexes, longues et fastidieuses (envoi d\u2019un courrier recommand\u00e9\u2026) qui peuvent ralentir le processus de r\u00e9siliation voire d\u00e9courager la mise en \u0153uvre de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n \u00c0 ce titre, un d\u00e9cret vient de fixer les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation de la fonctionnalit\u00e9 de r\u00e9siliation en ligne. Pr\u00e9sent\u00e9e sous la mention \u00ab\u00a0R\u00e9silier votre contrat\u00a0\u00bb (ou formule analogue), cette fonctionnalit\u00e9 doit \u00eatre directement et facilement accessible en permanence \u00e0 partir de l\u2019interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure un contrat par voie \u00e9lectronique. Elle peut comporter des informations portant sur les conditions de la r\u00e9siliation des contrats, comme, par exemple, le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture, ainsi que sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation.<\/p>\n Le consommateur est alors amen\u00e9 \u00e0 renseigner ou \u00e0 confirmer les informations requises permettant de l\u2019identifier et de d\u00e9signer le contrat \u00e0 r\u00e9silier. Il est ensuite dirig\u00e9 vers une derni\u00e8re page qui r\u00e9capitule les informations fournies \u00e0 partir de laquelle il peut notifier sa r\u00e9siliation.<\/p>\n \n Attention :<\/span> la DGCCRF a fait savoir que ses services seront vigilants quant \u00e0 la bonne application de cette nouvelle obligation par les professionnels. Sachant qu\u2019elle leur laisse jusqu\u2019au 1er<\/sup> septembre pour se mettre en conformit\u00e9. Et attention, le professionnel qui manquera \u00e0 cette obligation sera passible d\u2019une amende administrative pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique et jusqu\u2019\u00e0 75\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale.<\/p>\nUne fonctionnalit\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9silier votre contrat\u00a0\u00bb<\/h3>\n