Les associations exer\u00e7ant des activit\u00e9s lucratives peuvent \u00eatre soumises \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises\u00a0(CFE) et \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e\u00a0(CVAE), qui, ensemble, constituent la contribution \u00e9conomique territoriale\u00a0(CET).<\/p>\n
Lorsque la somme de la CFE et de la CVAE exc\u00e8de, pour\u00a02023, 1,625\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e produite par l\u2019association au titre de son activit\u00e9 lucrative, cet exc\u00e9dent peut donner lieu \u00e0 un d\u00e9gr\u00e8vement de CET.<\/p>\n
La valeur ajout\u00e9e servant au calcul de ce plafonnement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du chiffre d\u2019affaires de l\u2019association, major\u00e9 d\u2019autres produits et diminu\u00e9 de certaines charges. Parmi ces produits, figurent les subventions d\u2019exploitation.<\/p>\n
La question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si les aides accord\u00e9es par les pouvoirs publics aux associations qui concluent des contrats d\u2019accompagnement dans l\u2019emploi et des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019insertion constituaient de telles subventions.<\/p>\n
Oui, a tranch\u00e9 la Cour d\u2019appel de Douai, puisque ces aides ont pour objet d\u2019aider l\u2019employeur \u00e0 faire face aux diff\u00e9rentes charges d\u2019exploitation qui r\u00e9sultent de l\u2019emploi de personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res, peu importe leurs modalit\u00e9s de versement. Ces sommes doivent donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> en\u00a02022, le plafonnement \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 2\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e produite. Mais compte tenu de la suppression de la CVAE d\u2019ici \u00e0\u00a02024, ce taux est progressivement diminu\u00e9 \u00e0 1,625\u00a0% pour\u00a02023 et \u00e0 1,25\u00a0% \u00e0 partir de\u00a02024. \u00c0 terme, le plafonnement ne concernera plus que la seule CFE.<\/p>\n