Les services fiscaux ne peuvent pas proc\u00e9der \u00e0 des redressements fond\u00e9s sur des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes de celles admises par l\u2019administration. Cette garantie est notamment applicable lorsque l\u2019administration a formellement pris position sur la situation d\u2019un contribuable au regard d\u2019un texte fiscal.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019administration se prononce dans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois lorsqu\u2019elle est saisie d\u2019une demande \u00e9crite, pr\u00e9cise et compl\u00e8te par un contribuable de bonne foi.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, le directeur d\u2019un cours de th\u00e9\u00e2tre priv\u00e9, dans lequel il enseignait, avait fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de laquelle l\u2019administration fiscale lui avait refus\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration de TVA pr\u00e9vue en mati\u00e8re d\u2019enseignement. Un redressement contest\u00e9 par ce dernier qui se pr\u00e9valait d\u2019une attestation \u00e9tablie par un contr\u00f4leur des finances publiques certifiant que son activit\u00e9 de professeur de th\u00e9\u00e2tre n\u2019\u00e9tait pas assujettie \u00e0 la TVA.<\/p>\n La question s\u2019est alors pos\u00e9e de savoir si cette attestation pouvait constituer une \u00ab\u00a0prise de position formelle\u00a0\u00bb, opposable \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n Oui, vient de juger le Conseil d\u2019\u00c9tat dans la mesure o\u00f9 cette attestation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la demande du contribuable pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 laquelle il \u00e9tait fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n