Dans les entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s, un syndicat repr\u00e9sentatif peut d\u00e9signer un membre \u00e9lu du comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE) comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical pour la dur\u00e9e de son mandat. Mais peut-il d\u00e9signer \u00ab\u00a0n\u2019importe quel \u00e9lu\u00a0\u00bb\u00a0? Autrement dit, peut-il choisir un \u00e9lu qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 aux \u00e9lections professionnelles sur les listes d\u2019un autre syndicat\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 s\u2019\u00e9tait port\u00e9 candidat au CSE d\u2019une entreprise de moins de 50\u00a0salari\u00e9s sur la liste \u00e9tablie par le syndicat CFTC. Une fois \u00e9lu, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical par la CFTC. Un an plus tard, ce salari\u00e9 avait d\u00e9missionn\u00e9 de son mandat syndical et avait de nouveau \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9 comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical mais, cette fois-ci, par le syndicat CFDT. Son employeur avait alors saisi la justice en vue d\u2019obtenir l\u2019annulation de cette d\u00e9signation.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que, dans les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s, lorsqu\u2019un employ\u00e9 remplit les conditions pour devenir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical (un score personnel d\u2019au moins 10\u00a0% des suffrages exprim\u00e9s au premier tour des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles), il appartient uniquement au syndicat d\u00e9signataire d\u2019appr\u00e9cier si celui-ci est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salari\u00e9 ait pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9 des fonctions de repr\u00e9sentant d\u2019un autre syndicat ou qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu lors des derni\u00e8res \u00e9lections sur les listes d\u2019un autre syndicat. Pour les juges, la m\u00eame r\u00e8gle doit \u00eatre appliqu\u00e9e dans les entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s. La d\u00e9signation du salari\u00e9, comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, par la CFDT \u00e9tait donc valide.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la d\u00e9cision de la Cour de cassation s\u2019appuie sur la loi du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale et r\u00e9forme du temps de travail. Avant cette loi, elle consid\u00e9rait, aux termes de l\u2019ancien article\u00a0L\u00a0412-11 du Code du travail, que les syndicats repr\u00e9sentatifs ne pouvaient pas, dans les entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s, d\u00e9signer comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel qui s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 sur les listes d\u2019un autre syndicat.<\/p>\n