Afin d\u2019accorder davantage de garanties aux cotisants (exploitations et travailleurs non salari\u00e9s), plusieurs r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le de la Mutualit\u00e9 sociale agricole\u00a0(MSA) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9es. Des dispositions qui concernent l\u2019engagement, la proc\u00e9dure et les cons\u00e9quences du contr\u00f4le.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> certaines de ces r\u00e8gles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es par la MSA dans la mesure o\u00f9 elles figurent dans la Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n Sauf s\u2019il est men\u00e9 en raison d\u2019une suspicion de travail dissimul\u00e9, le contr\u00f4le MSA n\u00e9cessite l\u2019envoi d\u2019un avis de contr\u00f4le au cotisant. Depuis le 14\u00a0avril dernier, cet avis doit lui \u00eatre adress\u00e9 au moins 30\u00a0jours (contre 15\u00a0jours auparavant) avant le d\u00e9but du contr\u00f4le, c\u2019est-\u00e0-dire avant la date de premi\u00e8re visite de l\u2019agent de contr\u00f4le (ou la date de d\u00e9but des op\u00e9rations de contr\u00f4le en cas de contr\u00f4le sur pi\u00e8ce).<\/p>\n En outre, le contr\u00f4le diligent\u00e9 par la MSA \u00e0 l\u2019\u00e9gard des exploitations de moins de 20\u00a0salari\u00e9s et des travailleurs non salari\u00e9s, ne peut pas, en principe, durer plus de 3\u00a0mois. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que ce d\u00e9lai\u00a0: Les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le sur un support d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sont modifi\u00e9es depuis le 14\u00a0avril\u00a02023. L\u2019objectif \u00e9tant de limiter l\u2019intervention de l\u2019agent de contr\u00f4le sur le mat\u00e9riel informatique du cotisant.<\/p>\n Ainsi, lorsque les documents et donn\u00e9es n\u00e9cessaires au contr\u00f4le sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, les investigations peuvent \u00eatre men\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des traitements automatis\u00e9s mis en \u0153uvre sur le mat\u00e9riel informatique de l\u2019agent de contr\u00f4le. Ce dernier devant alors en informer le cotisant (sauf en cas de suspicion de travail dissimul\u00e9) par tout moyen permettant de dater cette information avec certitude.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> dans cette situation, le cotisant doit mettre \u00e0 la disposition de l\u2019agent les copies num\u00e9riques des documents, des donn\u00e9es et des traitements n\u00e9cessaires au contr\u00f4le sous forme de fichiers (dans le format indiqu\u00e9 par l\u2019agent).<\/p>\n Toutefois, sauf en cas de suspicion de travail dissimul\u00e9, le cotisant peut s\u2019opposer, par \u00e9crit et dans les 15\u00a0jours qui suivent son information, \u00e0 ce que les investigations soient men\u00e9es au moyen du mat\u00e9riel informatique de l\u2019agent. Dans cette hypoth\u00e8se, le cotisant doit r\u00e9aliser lui-m\u00eame les traitements sur son propre mat\u00e9riel et en produire les r\u00e9sultats au format et dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9s par l\u2019agent de contr\u00f4le. Ou bien, il peut autoriser l\u2019agent de contr\u00f4le (ou une personne habilit\u00e9e) \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations de contr\u00f4le, via des traitements automatis\u00e9s, sur son propre mat\u00e9riel informatique.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> cette proc\u00e9dure peut aussi \u00eatre mise en place en cas d\u2019impossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e de mise en \u0153uvre d\u2019un traitement automatis\u00e9 sur le mat\u00e9riel de l\u2019agent.<\/p>\n Sauf en cas de suspicion de travail dissimul\u00e9 ou d\u2019obstacle \u00e0 contr\u00f4le, l\u2019agent doit, pour les contr\u00f4les engag\u00e9s depuis le 1er<\/sup>\u00a0mai\u00a02023, proposer au cotisant, au terme de ses investigations, un entretien visant \u00e0 lui pr\u00e9senter les r\u00e9sultats du contr\u00f4le et les cons\u00e9quences qui peuvent en d\u00e9couler (observation, redressement\u2026).<\/p>\n Par ailleurs, si le contr\u00f4le aboutit \u00e0 un trop-per\u00e7u pour la MSA, celui-ci devra \u00eatre rembours\u00e9 au cotisant dans le mois qui suit sa notification (contre 4\u00a0mois maximum actuellement). La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette mesure sera prochainement fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 (au plus tard le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024).<\/p>\nAvis et dur\u00e9e du contr\u00f4le<\/h3>\n
– d\u00e9bute \u00e0 la date de la premi\u00e8re visite de l\u2019agent de contr\u00f4le ou, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, \u00e0 la date de commencement des op\u00e9rations de contr\u00f4le mentionn\u00e9e dans l\u2019avis de contr\u00f4le\u00a0;
– prend fin \u00e0 la date d\u2019envoi de la lettre d\u2019observations au cotisant.<\/p>\nInvestigations sur support d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9<\/h3>\n
\u00c0 l\u2019issue du contr\u00f4le\u2026<\/h3>\n