Les cadres dirigeants d\u2019une entreprise constituent une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de salari\u00e9s. En effet, ce sont des employ\u00e9s auxquels sont confi\u00e9es des responsabilit\u00e9s dont l\u2019importance implique une grande ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation de leur emploi du temps, qui sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de fa\u00e7on largement autonome et qui per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration se situant dans les niveaux les plus \u00e9lev\u00e9s des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration pratiqu\u00e9s dans leur entreprise ou \u00e9tablissement. De ce fait, ils ne sont pas soumis, notamment, aux r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e du travail et ne peuvent donc pas pr\u00e9tendre au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Mais encore faut-il qu\u2019ils aient r\u00e9ellement la qualit\u00e9 de cadre dirigeant\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 qui occupait le poste de directeur des ressources humaines et de la communication interne avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. Il avait alors saisi la justice en vue d\u2019obtenir, notamment, le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, des rappels de salaire au titre d\u2019heures travaill\u00e9es pendant ses cong\u00e9s et son arr\u00eat maladie ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-respect des temps de repos.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour d\u2019appel de Bordeaux avait relev\u00e9, entre autres, que le salari\u00e9 \u00e9tait charg\u00e9 de la gestion du personnel, menait r\u00e9guli\u00e8rement des entretiens pr\u00e9alables au licenciement, \u00e9tait responsable des proc\u00e9dures de licenciement et b\u00e9n\u00e9ficiait de subd\u00e9l\u00e9gations du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour signer les contrats de travail et engager diverses d\u00e9penses. Elle avait m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que la tonalit\u00e9 des \u00e9changes entre le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 et le salari\u00e9 d\u00e9montrait que ce dernier disposait d\u2019une grande marge de man\u0153uvre dans la d\u00e9finition des orientations strat\u00e9giques en mati\u00e8re juridique et de risque li\u00e9 aux ruptures de contrats de travail envisag\u00e9es. D\u00e8s lors, pour la cour, le salari\u00e9 relevait du statut de cadre dirigeant et ne pouvait pas r\u00e9clamer le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis\u00a0! Pour elle, le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas du statut de cadre dirigeant. Et pour cause\u00a0: malgr\u00e9 une grande autonomie dans l\u2019exercice de ses fonctions, le salari\u00e9 ne signait ni les lettres de convocation aux entretiens pr\u00e9alables ni les lettres de licenciement et devait syst\u00e9matiquement en r\u00e9f\u00e9rer au directeur g\u00e9n\u00e9ral, seul titulaire des d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es par le conseil d\u2019administration. Le salari\u00e9 \u00e9tait donc soumis aux r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e du travail et \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 demander, en particulier, le paiement des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es.<\/p>\n