Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, la responsabilit\u00e9 de son dirigeant peut \u00eatre recherch\u00e9e lorsqu\u2019il a commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actif (c\u2019est-\u00e0-dire quand l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler ses cr\u00e9anciers). Au terme de cette action, dite \u00ab\u00a0en comblement de passif\u00a0\u00bb, le dirigeant peut alors \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> une simple n\u00e9gligence de la part du dirigeant dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre retenue \u00e0 son encontre pour mettre en jeu sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n Sachant que seules les fautes de gestion commises avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective peuvent \u00eatre retenues \u00e0 l\u2019encontre du dirigeant. \u00c0 ce titre, les juges viennent de pr\u00e9ciser que lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est mise en redressement judiciaire et que, pendant la p\u00e9riode d\u2019observation, le redressement est converti en liquidation judiciaire, les fautes de gestion que le dirigeant aurait commises entre l\u2019ouverture du redressement et celle de la liquidation judiciaire ne peuvent pas \u00eatre prises en compte. En effet, dans ce cas, il ne s\u2019agit pas d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure collective mais d\u2019une conversion de proc\u00e9dure.<\/p>\n Dans cette affaire, le liquidateur n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 agir contre le dirigeant au motif qu\u2019il aurait poursuivi l\u2019activit\u00e9 d\u00e9ficitaire de la soci\u00e9t\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019observation cons\u00e9cutive au jugement d\u2019ouverture du redressement judiciaire.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> la situation est diff\u00e9rente lorsque la liquidation judiciaire est ouverte apr\u00e8s la r\u00e9solution du plan de redressement. Car dans ce cas, la liquidation judiciaire est une nouvelle proc\u00e9dure collective. La responsabilit\u00e9 du dirigeant peut alors \u00eatre engag\u00e9e pour les fautes de gestion qu\u2019il a commises entre l\u2019ouverture du redressement judiciaire et celle de la liquidation judiciaire.<\/p>\n