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Il est fr\u00e9quent d\u2019ins\u00e9rer dans un acte de cession de parts sociales ou d\u2019actions une clause dite \u00ab\u00a0de garantie de passif\u00a0\u00bb en vertu de laquelle le vendeur s\u2019engage \u00e0 payer les \u00e9ventuelles dettes de la soci\u00e9t\u00e9, inconnues au moment de la cession, mais qui appara\u00eetraient par la suite. Gr\u00e2ce \u00e0 cette garantie, l\u2019acqu\u00e9reur des titres est ainsi pr\u00e9serv\u00e9 d\u2019une mauvaise surprise apr\u00e8s la cession.<\/p>\n
La clause doit pr\u00e9voir les conditions de sa mise en \u0153uvre, telles que l\u2019obligation pour l\u2019acheteur d\u2019informer le vendeur, dans un d\u00e9lai imparti, de tout fait, \u00e9v\u00e9nement ou r\u00e9clamation susceptible d\u2019entra\u00eener le jeu de la garantie. Mais encore faut-il que ces conditions soient assorties d\u2019une sanction si le vendeur souhaite qu\u2019elles produisent leur plein effet\u00a0! \u00c0 d\u00e9faut, le non-respect par l\u2019acheteur des conditions de la garantie de passif n\u2019emp\u00eache pas sa mise en \u0153uvre. En cas de litige, le vendeur ne peut alors esp\u00e9rer obtenir que des dommages-int\u00e9r\u00eats correspondant au pr\u00e9judice que le non-respect des conditions stipul\u00e9es dans la clause lui aura \u00e9ventuellement caus\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, les juges n\u2019ont pas donn\u00e9 gain de cause \u00e0 un couple qui avait c\u00e9d\u00e9 la totalit\u00e9 des titres d\u00e9tenus dans le capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ces personnes avaient accord\u00e9 une garantie de passif \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 condition que celui-ci les informe au plus tard dans les 20\u00a0jours suivant celui o\u00f9 il aurait connaissance de toute r\u00e9clamation, tout fait ou \u00e9v\u00e8nement susceptible d\u2019entra\u00eener la mise en jeu de la garantie. Un tel \u00e9v\u00e9nement est survenu (facture GDF et prime compl\u00e9mentaire d\u2019assurance dommages-ouvrage). Mais l\u2019acheteur ne les ayant pas pr\u00e9venus dans le d\u00e9lai imparti, les vendeurs ont cru pouvoir lui opposer la d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie\u00a0: \u00e0 tort, car une telle sanction en cas de non-respect du d\u00e9lai d\u2019information des vendeurs n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n