Lorsqu\u2019ils concluent un bail portant sur un local \u00e0 usage commercial pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3\u00a0ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives r\u00e9gissant les baux commerciaux. Ils signent alors ce qu\u2019on appelle un bail d\u00e9rogatoire ou un bail pr\u00e9caire ou encore un bail de courte dur\u00e9e.<\/p>\n
Sachant que si, \u00e0 l\u2019expiration de cette dur\u00e9e, le locataire se maintient dans les locaux sans que le bailleur s\u2019y oppose, le bail se transforme automatiquement, au bout d\u2019un mois, en un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. Sauf si le locataire renonce \u00e0 l\u2019application de ce statut, ce qui est possible.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la renonciation \u00e0 l\u2019application du statut des baux commerciaux n\u2019est plus possible au-del\u00e0 d\u2019une dur\u00e9e cumul\u00e9e de 3\u00a0ans des baux successifs. En effet, au-del\u00e0 de 3\u00a0ans, il n\u2019est plus possible de conclure un nouveau bail d\u00e9rogeant au statut pour exploiter le m\u00eame fonds dans les m\u00eames locaux.<\/p>\n Mais attention, la renonciation du locataire au statut des baux commerciaux doit \u00eatre sans \u00e9quivoque. Tel n\u2019est pas le cas, selon les juges, d\u2019un locataire qui s\u2019\u00e9tait maintenu dans les lieux apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un bail d\u00e9rogatoire conclu pour 6\u00a0mois sans payer de loyer et qui avait sign\u00e9 un protocole d\u2019accord dans lequel il admettait devoir une certaine somme d\u2019argent au titre d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation. En effet, pour les juges, ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9taient pas suffisants pour caract\u00e9riser une renonciation non \u00e9quivoque de ce locataire au statut des baux commerciaux.<\/p>\n