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Dans le cadre de son activit\u00e9, une association est susceptible d\u2019\u00e9tablir des relations commerciales avec diff\u00e9rents partenaires. Et pour y mettre un terme, elle doit parfois prendre le soin de respecter un pr\u00e9avis suffisamment long. \u00c0 d\u00e9faut, elle s\u2019expose \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 son contractant qui en est victime.<\/p>\n
En effet, la Cour de cassation consid\u00e8re que le statut juridique d\u2019une association, issu de la loi du 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a01901, et le caract\u00e8re non-lucratif de son activit\u00e9 ne font pas obstacle \u00e0 ce qu\u2019elle puisse engager sa responsabilit\u00e9 lorsqu\u2019elle rompt brutalement une relation commerciale \u00e9tablie d\u00e8s lors qu\u2019elle exerce une activit\u00e9 de production, de distribution ou de prestation de services.<\/p>\n En pratique, il appartiendra donc \u00e0 son partenaire victime de cette rupture, non seulement de rapporter la preuve que l\u2019association exer\u00e7ait une activit\u00e9 de production, de distribution ou de prestation de services, mais aussi d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle entretenait une relation commerciale \u00e9tablie avec lui.<\/p>\n Dans cette affaire, la Cour de cassation n\u2019a pas retenu la responsabilit\u00e9 de l\u2019association, estimant que celle-ci n\u2019accomplissait pas d\u2019actes de commerce. En effet, la convention pass\u00e9e entre l\u2019association et l\u2019interm\u00e9diaire financier qui demandait l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats visait \u00e0 d\u00e9velopper le financement de biens immobiliers par ses adh\u00e9rents. L\u2019association se contentait de faciliter le travail de ce dernier, notamment quant au d\u00e9marchage de ses membres, et ne percevait pas de commissions.<\/p>\n