La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e de versement des r\u00e9mun\u00e9rations\u00a0(N) n\u2019est pas soumis \u00e0 la TVA ou par ceux dont le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0(N-1) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la TVA \u00e0 hauteur d\u2019au moins 90\u00a0%.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 avait donc, a contrario, estim\u00e9 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de taxe sur les salaires au titre d\u2019une ann\u00e9e\u00a0N puisqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 soumise, cette m\u00eame ann\u00e9e, \u00e0 la TVA sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son chiffre d\u2019affaires. Peu importait, selon elle, qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la TVA sur au moins 90\u00a0% de son chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N-1. Mais, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l\u2019administration fiscale avait remis en cause l\u2019exon\u00e9ration au motif qu\u2019il fallait bel et bien tenir compte de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 au regard de la TVA en ann\u00e9e\u00a0N-1.<\/p>\n
Une analyse confirm\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon les juges, pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de taxe sur les salaires au titre des r\u00e9mun\u00e9rations pay\u00e9es au cours d\u2019une ann\u00e9e\u00a0N, un employeur doit, non seulement \u00eatre soumis \u00e0 la TVA sur une partie au moins de son chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N, mais aussi l\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019au moins 90\u00a0% de son chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N-1. Autrement dit, les conditions d\u2019exon\u00e9ration de la taxe sur les salaires sont cumulatives, et non pas alternatives. Le redressement a donc \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.<\/p>\n