Lorsqu\u2019un legs est consenti \u00e0 une association, le notaire qui g\u00e8re la succession doit le d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 l\u2019association a son si\u00e8ge.<\/p>\n
Sauf pour les associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, le pr\u00e9fet peut s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9ception du legs par l\u2019association s\u2019il constate que celle-ci ne dispose pas de la capacit\u00e9 juridique \u00e0 recevoir un legs ou qu\u2019elle n\u2019est pas apte \u00e0 l\u2019utiliser conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objet d\u00e9fini dans ses statuts. Cette aptitude devant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019appr\u00e9cier par rapport aux charges et conditions accompagnant le legs.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une association avait re\u00e7u un legs de biens immobiliers que le pr\u00e9fet avait valid\u00e9. Cette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en justice par la famille de la d\u00e9funte. \u00c0 bon droit, pour le tribunal administratif de Lyon\u00a0: selon lui, l\u2019association n\u2019\u00e9tait pas apte \u00e0 utiliser la lib\u00e9ralit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 son objet statutaire et ne pouvait donc pas recevoir ce legs.<\/p>\n
\u00c0 la suite d\u2019un appel de l\u2019association contre ce jugement, c\u2019est la Cour administrative d\u2019appel de Lyon qui a eu la responsabilit\u00e9 de se prononcer sur ce litige.<\/p>\n
Les juges ont d\u2019abord constat\u00e9 que l\u2019association l\u00e9gataire avait pour objet d\u2019organiser des actions de bienfaisance afin de venir en aide \u00e0 des personnes et familles dans le besoin. Ils ont ensuite relev\u00e9 que, par son testament, la d\u00e9funte imposait \u00e0 l\u2019association l\u00e9gataire de mettre quatre immeubles \u00e0 la disposition exclusive, gratuite et illimit\u00e9e d\u2019un parti politique.<\/p>\n
Ils en ont conclu que la condition impos\u00e9e par la d\u00e9funte ne permettait pas \u00e0 l\u2019association l\u00e9gataire d\u2019utiliser les immeubles constituant le legs conform\u00e9ment \u00e0 son objet statutaire puisque l\u2019objet social du parti politique \u00e9tait \u00e9tranger \u00e0 l\u2019entraide et \u00e0 la bienfaisance.<\/p>\n
D\u00e8s lors, pour la Cour administrative d\u2019appel de Lyon, le pr\u00e9fet aurait d\u00fb s\u2019opposer au legs au motif que l\u2019association n\u2019\u00e9tait pas apte \u00e0 l\u2019utiliser conform\u00e9ment \u00e0 son objet statutaire.<\/p>\n