Les entreprises qui comptent au moins 20\u00a0salari\u00e9s doivent employer des travailleurs handicap\u00e9s dans une proportion d\u2019au moins 6\u00a0% de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s\u00a0(OETH) devant verser une contribution financi\u00e8re annuelle.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, ces entreprises doivent, tous les ans, effectuer une d\u00e9claration annuelle portant sur l\u2019application de l\u2019OETH de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, payer la contribution financi\u00e8re correspondante.<\/p>\n
Cette ann\u00e9e, la d\u00e9claration et le paiement relatifs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e\u00a02022 doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans la d\u00e9claration sociale nominative\u00a0(DSN) d\u2019avril\u00a02023 transmise le 15\u00a0mai\u00a02023 pour les entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019entreprise qui ne transmet pas de d\u00e9claration annuelle doit verser une contribution forfaitaire fix\u00e9e dans un premier temps \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n
Son montant est calcul\u00e9 en multipliant\u00a0:
– le nombre de travailleurs handicap\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH manquants dans l\u2019entreprise (diff\u00e9rence entre le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires qu\u2019elle doit employer et le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e)\u00a0;
– et un coefficient variant en fonction de l\u2019effectif de l\u2019entreprise (400\u00a0fois le Smic horaire pour les entreprises de\u00a020 \u00e0 moins de 250\u00a0salari\u00e9s, 500\u00a0fois pour celles de\u00a0250 \u00e0 moins de 750\u00a0salari\u00e9s ou 600\u00a0fois pour celles de 750\u00a0salari\u00e9s et plus).<\/p>\n
Le montant ainsi obtenu est major\u00e9 de 25\u00a0%, sachant que ce taux augmente de cinq points par \u00e9ch\u00e9ance non d\u00e9clar\u00e9e cons\u00e9cutive (taux de 30\u00a0% si l\u2019entreprise n\u2019effectue pas de d\u00e9claration pendant 2\u00a0ans de suite).<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> cette contribution est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise d\u00e9faillante avant le 31\u00a0d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle elle aurait d\u00fb souscrire la d\u00e9claration (par exemple, avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023, pour la d\u00e9claration \u00e0 souscrire dans la DSN d\u2019avril\u00a02023).<\/p>\n Si, apr\u00e8s notification de l\u2019administration, l\u2019entreprise effectue sa d\u00e9claration, le montant de la contribution est r\u00e9gularis\u00e9, le taux de la majoration diminuant alors \u00e0 8\u00a0%.<\/p>\n \n Important :<\/span> l\u2019entreprise qui n\u2019a pas effectu\u00e9 de d\u00e9claration en\u00a02021 et\/ou en\u00a02022 peut se voir notifier une contribution forfaitaire jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023. Sachant que celle qui, en date du 22\u00a0avril\u00a02023, n\u2019avait toujours pas transmis sa d\u00e9claration au titre de\u00a02020 et\/ou\u00a02021 ne se verra pas imposer cette contribution si elle les effectue au plus tard dans la DSN de juin\u00a02023.<\/p>\n