<\/p>\n
Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) de notaires pr\u00e9voyaient un abattement de 10\u00a0% par an sur la part de b\u00e9n\u00e9fices revenant aux associ\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 65\u00a0ans au titre de leurs parts correspondant \u00e0 leurs apports en industrie (c\u2019est-\u00e0-dire leurs apports en termes de connaissances, de travail et de services). Cette clause a alors suscit\u00e9 un litige, l\u2019un des associ\u00e9s ayant consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait nulle car elle constituait une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge\u00a0; discrimination sanctionn\u00e9e par la loi du 27\u00a0mai\u00a02008 qui prohibe les situations dans lesquelles une personne est trait\u00e9e de fa\u00e7on moins favorable qu\u2019une autre, notamment en raison de son \u00e2ge.<\/p>\n
Mais cet associ\u00e9 n\u2019a pas obtenu gain de cause. En effet, les juges ont appliqu\u00e9 une disposition de cette m\u00eame loi du 27\u00a0mai\u00a02008 selon laquelle m\u00eame si elle constitue une discrimination, une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00ab\u00a0lorsqu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 une exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante, et pour autant que l\u2019objectif recherch\u00e9 soit l\u00e9gitime et cette exigence proportionn\u00e9e\u00a0\u00bb. Et pour les juges, cette clause \u00e9tait justifi\u00e9e de mani\u00e8re objective par la n\u00e9cessit\u00e9 de rajeunir et de d\u00e9velopper en cons\u00e9quence l\u2019office notarial.<\/p>\n