Pour \u00eatre valable, la sous-location de locaux commerciaux doit remplir deux conditions. D\u2019une part, elle doit \u00eatre autoris\u00e9e par le bailleur, par exemple par une clause du bail. Et d\u2019autre part, le bailleur doit avoir \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0concourir\u00a0\u00bb au contrat de sous-location. \u00c0 d\u00e9faut, la sous-location serait irr\u00e9guli\u00e8re. Et le bailleur pourrait ensuite refuser le renouvellement du bail pour motif grave et l\u00e9gitime, voire demander en justice la r\u00e9siliation du bail\u00a0!<\/p>\n
Mais attention, n\u2019\u00e9tant pas partie au contrat de sous-location, le bailleur ne peut pas demander la r\u00e9siliation de la sous-location, ni m\u00eame l\u2019expulsion du sous-locataire. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, sauf exception, il ne peut pas agir en justice contre ce dernier.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un locataire avait sous-lou\u00e9 des locaux commerciaux sans que le bailleur ait donn\u00e9 son autorisation. Ce dernier avait alors r\u00e9clam\u00e9 au sous-locataire la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il estimait avoir subi en raison de la perte des sous-loyers qui, selon lui, auraient d\u00fb lui revenir.<\/p>\n
Mais les juges ne lui ont pas donn\u00e9 gain de cause car la preuve d\u2019un pr\u00e9judice n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie. En effet, la sous-location avait pris fin avant la restitution des locaux et il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que le montant des loyers vers\u00e9s par le sous-locataire avait exc\u00e9d\u00e9 le montant du loyer d\u00fb par le locataire principal.<\/p>\n
En outre, les juges ont rappel\u00e9 que le bailleur ne peut exercer une action directe contre le sous-locataire, dans la limite du sous-loyer, qu\u2019en cas de d\u00e9faillance du locataire principal, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas dans cette affaire. Et aussi que seul le locataire principal est tenu de restituer au propri\u00e9taire les sous-loyers lorsque la sous-location n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le bailleur.<\/p>\n
Pour toutes ces raisons, le bailleur ne pouvait donc pas agir contre le sous-locataire.<\/p>\n