\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal (examen contradictoire de situation fiscale personnelle, v\u00e9rification ou examen de comptabilit\u00e9), le contribuable qui est en d\u00e9saccord avec le redressement envisag\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 sa demande, d\u2019un entretien avec les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques du v\u00e9rificateur. En pratique, il doit d\u2019abord se tourner vers l\u2019inspecteur principal puis, si des divergences importantes subsistent, faire appel \u00e0 l\u2019interlocuteur d\u00e9partemental, et ce avant la mise en recouvrement du redressement.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> ce double recours hi\u00e9rarchique est une garantie pr\u00e9vue par la charte des droits et obligations du contribuable v\u00e9rifi\u00e9, qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 avait fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, \u00e0 la suite de laquelle l\u2019administration fiscale lui avait notifi\u00e9 un redressement. Cette soci\u00e9t\u00e9 avait rencontr\u00e9 le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur le 28\u00a0novembre\u00a02017. Puis, le 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017, ce dernier avait fait parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un courrier confirmant le redressement. Et le redressement avait \u00e9t\u00e9 mis en recouvrement le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Un redressement dont la soci\u00e9t\u00e9 avait demand\u00e9 l\u2019annulation faute d\u2019avoir dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai suffisant entre la r\u00e9ception du courrier et la mise en recouvrement (9\u00a0jours) pour saisir l\u2019interlocuteur d\u00e9partemental.<\/p>\n Une analyse que n\u2019a pas partag\u00e9e le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, les juges ont rappel\u00e9 que le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique n\u2019est pas tenu de prendre express\u00e9ment position apr\u00e8s son entretien avec le contribuable. En l\u2019absence d\u2019une prise de position, le d\u00e9saccord avec l\u2019administration fiscale est donc pr\u00e9sum\u00e9 persister. En l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s la fin de son entretien avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur, la soci\u00e9t\u00e9 pouvait demander la saisine de l\u2019interlocuteur d\u00e9partemental. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a donc estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai raisonnable entre l\u2019entretien avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et la mise en recouvrement (17\u00a0jours) pour faire appel \u00e0 l\u2019interlocuteur d\u00e9partemental.<\/p>\n