La loi pr\u00e9voit que les actions en justice relatives \u00e0 l\u2019application du statut des baux commerciaux se prescrivent au bout de 2\u00a0ans.<\/p>\n
Mais celles qui ne sont pas fond\u00e9es sp\u00e9cifiquement sur les r\u00e8gles de ce statut rel\u00e8vent, quant \u00e0 elles, de la prescription de droit commun de 5\u00a0ans. Tel est le cas d\u2019une action engag\u00e9e pour non-respect d\u2019une clause pr\u00e9vue dans un bail commercial comme, par exemple, une clause pr\u00e9voyant une indemnit\u00e9 en cas de rupture anticip\u00e9e du bail commercial.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Un locataire avait, comme la loi l\u2019y autorise, donn\u00e9 cong\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode triennale du bail commercial. Le bailleur l\u2019avait alors poursuivi en justice pour obtenir le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture anticip\u00e9e qui \u00e9tait pr\u00e9vue dans le contrat de bail. Pour dire que l\u2019action du bailleur n\u2019\u00e9tait pas prescrite, contrairement \u00e0 ce que le locataire pr\u00e9tendait, les juges ont estim\u00e9 que l\u2019action en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, stipul\u00e9e dans un bail commercial, n\u2019a pas son fondement dans les dispositions du statut des baux commerciaux. Elle n\u2019est donc pas soumise \u00e0 la prescription de 2\u00a0ans, mais \u00e0 celle de 5\u00a0ans.<\/p>\n