Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour\u00a02022, les pouvoirs publics ont act\u00e9 le doublement du plafond d\u2019imputation des d\u00e9ficits fonciers. Ainsi, un bailleur qui constate un d\u00e9ficit foncier, provenant de d\u00e9penses d\u00e9ductibles (autres que les int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt), par exemple des travaux d\u2019am\u00e9lioration, d\u2019entretien ou de r\u00e9paration, subi au cours d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition, va pouvoir l\u2019imputer sur son revenu global, dans la limite annuelle de 21\u00a0400\u00a0\u20ac (au lieu de 10\u00a0700\u00a0\u20ac).<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce doublement du plafond d\u2019imputation des d\u00e9ficits fonciers, il faut respecter trois conditions. La premi\u00e8re\u00a0: le d\u00e9ficit foncier doit \u00eatre le r\u00e9sultat de d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. La deuxi\u00e8me\u00a0: le logement doit passer d\u2019une classe \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0E, F\u00a0ou\u00a0G \u00e0 une classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0A, B, C\u00a0ou\u00a0D, au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025. La troisi\u00e8me\u00a0: les d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique doivent \u00eatre pay\u00e9es entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025.<\/p>\n Pour permettre la mise en \u0153uvre du dispositif, un d\u00e9cret publi\u00e9 r\u00e9cemment apporte diff\u00e9rentes pr\u00e9cisions. Tout d\u2019abord, il liste les d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ouvrant droit \u00e0 ce doublement du plafond\u00a0: travaux d\u2019isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l\u2019ext\u00e9rieur, des parois vitr\u00e9es, installation d\u2019une VMC, d\u2019un syst\u00e8me de chauffage utilisant une source d\u2019\u00e9nergie renouvelable\u2026<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> la fourniture et la main-d\u2019\u0153uvre, les co\u00fbts de d\u00e9pose \u00e9ventuels et d\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9chets, les co\u00fbts de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre, les \u00e9tudes techniques pr\u00e9alables aux travaux ainsi que l\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique sont \u00e9galement \u00e9ligibles au dispositif.<\/p>\n Ensuite, le texte impose au contribuable qui demande le rehaussement de la limite d\u2019imputation sur son revenu global de mentionner sur sa d\u00e9claration de revenus l\u2019ann\u00e9e au titre de laquelle ce d\u00e9ficit est constat\u00e9.<\/p>\n Enfin, sur demande de l\u2019administration fiscale, le contribuable doit lui mettre \u00e0 disposition les devis et les factures justifiant du respect des conditions du dispositif ainsi que deux DPE. Le premier, r\u00e9alis\u00e9 avant travaux et en cours de validit\u00e9 \u00e0 une date comprise entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023 et la veille de la r\u00e9alisation des travaux et audits. Le second, apr\u00e8s travaux, en cours de validit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue des travaux et audits.<\/p>\n